Questions écrites de Jean-Pierre Bansard

Établissement des procurations pour les Français de l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'établissement des procurations pour les Français de l'étranger. L'article R72-1-1 du code électoral précise qu'« hors de France, pour l'établissement de la procuration, le mandant présente en personne le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 : 1° À l'ambassadeur pourvu d'une ...

Inscription des élus des Français de l'étranger au répertoire national des élus

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inscription des élus des Français de l'étranger au répertoire national des élus (RNE). Ce répertoire est régi par le décret n°2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel, dénommés « Application élection » et « Répertoire ...

Utilisation du compte personnel de formation pour les Français de l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour les Français de l'étranger. L'article L. 5151-2 du code du travail dispose qu'un CPF est ouvert pour les personnes en emploi - y compris lorsque l'activité est exercée à l'étranger avec un contrat de travail de droit français - ...

Prestations versées au titre du handicap aux Français résidant hors de France

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les prestations versées au titre du handicap aux Français résidant hors de France. En France, les prestations versées au titre du handicap (allocation adulte handicapé, allocation d'éducation enfant handicapé et prestation de compensation du handicap) sont conditionnées à la résidence de l'a...

Négociations en vue de l'établissement d'une convention bilatérale entre la France et la Malaisie permettant l'échange des permis de conduire

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des négociations en vue de l'établissement d'une convention bilatérale entre la France et la Malaisie permettant l'échange des permis de conduire. Auparavant, des arrangements administratifs entre la France et une centaine d'états hors Espace économique européen permettaient la reconnaissanc...

Négociations en vue de l'établissement d'une convention bilatérale entre la France et la Malaisie permettant l'échange des permis de conduire

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des négociations en vue de l'établissement d'une convention bilatérale entre la France et la Malaisie permettant l'échange des permis de conduire. Auparavant, des arrangements administratifs entre la France et une centaine d'états hors Espace économique européen permettaient la reconnaissanc...

Dysfonctionnements du vote électronique durant le second tour des élections législatives pour les Français hors de France

M. Jean-Pierre Bansard alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dysfonctionnements du vote électronique durant le second tour des élections législatives pour les Français hors de France. Dans le cadre de la délibération de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à l...

Acheminement du matériel de vote aux électeurs résidant à l'étranger pour les élections législatives

M. Jean-Pierre Bansard interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'acheminement du matériel de vote aux électeurs résidant à l'étranger pour le premier tour des élections législatives des 4 et 5 juin 2022. Pour ces élections, les électeurs avaient la possibilité de voter par correspondance. Il fallait pour ce faire qu'ils se signalent à leur consulat avant le 31 mar...

Dysfonctionnements du vote électronique durant le premier tour des élections législatives pour les Français établis hors de France

M. Jean-Pierre Bansard alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dysfonctionnements du vote électronique durant le premier tour des élections législatives pour les Français établis hors de France. De nombreuses défaillances à plusieurs niveaux ont été constatées pendant la durée du vote internet entre le vendredi 27 mai et le mercredi 1er juin 2022. Tout d'abord, en...

Accès aux sites internet du service public pour les Français résidant en Chine

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accès aux sites internet du service public pour les Français résidant en Chine. En effet, certains sites administratif (impôts, assurance retraite, accueil particulier) sont parfois inaccessibles en raison du « grand firewall ». Ce pare-feu, mis en place par les autorités locales, vise à r...

Conséquences du décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite

M. Jean-Pierre Bansard alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences du décret n° 2022-705 du 26 avril 2022, fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite. L'article 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que « les fonctionnaires, les militaires ou les magistrats dé...

Situation des ressortissants français résidant en Chine

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants Français résidant en Chine. La politique « zéro covid » appliquée très strictement à Shanghaï et à Pékin impose des quarantaines drastiques pour les personnes ayant contracté le covid-19 (asymptomatique ou non), les cas contacts ou même les personnes résidant d...

Bourses sur critères sociaux pour les étudiants dont les parents vivent à l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les bourses sur critères sociaux pour les étudiants dont les parents vivent à l'étranger. Trois critères sont retenus pour l'attribution de bourses par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) : le nombre d'enfants à charge fiscale de la famille, l'él...

Situation des ressortissants français résidant en Chine

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants français résidant en Chine. La politique « Zéro covid » de la Chine prévoit toujours des confinements très stricts dès le premier cas (asymptomatique ou non) ou en présence d'un cas-contact entraînant la mise à l'isolement d'un immeuble entier ou d'un quartier ...

Recouvrement des pensions alimentaires dues par un parent français établi à l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le recouvrement des pensions alimentaires dues par un parent français établi à l'étranger. En France, le dispositif de l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), mis en place par la caisse des allocations familiales (CAF) en 2017, assure le recouvrement de...

Coordination internationale en matière de retraites obligatoires

M. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les suites données au référé S2020-2117 de la Cour des compte quant à la coordination internationale en matière de retraites obligatoires. En 2019, la Cour des Comptes a procédé à une enquête en auto-saisine pour apporter des éléments d'analyse sur l'organisation et l'efficience de la mise en application de la c...

Accompagnants d'élèves en situation de handicap dans le réseau d'enseignement français à l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les accompagnants d'élèves en situation de handicap dans le réseau d'enseignement français à l'étranger. Des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) interviennent, comme en France, dans les établissements d'enseignement français à l'étranger, auprès des élèves afin de favoriser...

Épreuves du baccalauréat dans les établissements d'enseignement français à l'étranger en Chine

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les épreuves du baccalauréat dans les établissements d'enseignement français à l'étranger en Chine. Les différentes mesures en place en Chine pour contrer la pandémie de Covid-19 ne permettent pas d'assurer le bon déroulement des épreuves du baccalauréat en 2022. En effet, la ...

Prestations versées au titre du handicap aux Français résidant hors de France

M. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les prestations versées au titre du handicap aux Français résidant hors de France. En France, les prestations versées au titre du handicap (allocation adulte handicapé, allocation d'éducation enfant handicapé et prestation de compensation du handicap) sont conditionnées à la résidence de l'allocataire su...

Inscription des élus des Français de l'étranger au répertoire national des élus

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inscription des élus des Français de l'étranger au répertoire national des élus (RNE). Ce répertoire est régi par le décret n°2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel, dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus...