Questions écrites de Jean-Pierre Bansard

Régime de l'impatriation

M. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de l'impatriation. Ce dernier vise à inciter salariés et dirigeants résidant à l'étranger à venir exercer leur activité professionnelle en France. Il prévoit diverses exonérations d'impôt sur le revenu pendant une durée pouvant aller jusqu'à 8 années. Ces ex...

Précisions sur l'arrêté du 12 août 2022 relatif au certificat de nationalité française

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française (CNF) et aux pièces à joindre à une demande de certificat. Cet arrêté complète le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 qui modifie à la fois les modalités d'instruction des demandes de certificat...

Déconjugalisation de l'allocation adultes handicapés versée aux Français résidant à l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la déconjugalisation de l'allocation adultes handicapés (AAH) versée aux Français résidant à l'étranger. Votée cet été 2022 par le Parlement, cette mesure, attendue depuis plusieurs années, permet de ne plus comptabiliser les revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation. Le décret d'application es...

Bourses scolaires attribuées aux enfants français suivant les programmes français via le centre national d'enseignement à distance

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les bourses scolaires attribuées aux enfants Français suivant les programmes français via le centre national d'enseignement à distance (CNED). Cet établissement public sous tutelle du ministère de l'éducation nationale fournit à distance des cours conformes aux programmes nationaux officiels...

Attribution d'un numéro de sécurité sociale aux Français de l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'attribution d'un numéro de sécurité sociale aux Français de l'étranger. Le numéro de sécurité sociale officiellement appelé numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIR) est attribué à tout individu au moment de sa naissance en France. Ce numéro est aussi attribué à toute personne r...

Absence de consul honoraire à Bali

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de consul honoraire à Bali. L'archipel indonésien qui compte plusieurs milliers d'îles accueille plus de 3 700 Français selon les chiffres du registre des Français établis hors de France en 2021. Presque la moitié de la communauté française réside sur l'île de Bali. La section cons...

Fréquence de l'actualisation des cartographies des risques sécuritaires sur le site internet « France Diplomatie »

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fréquence de l'actualisation des cartographies des risques sécuritaires sur le site internet « France Diplomatie ». Pour chaque pays, France Diplomatie détaille dans un onglet « sécurité » les différents risques encourus (politiques, criminalité, naturels, terrorismes, troubles sociaux). ...

Processus de radiation sur les listes électorales consulaires en cas de décès

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le processus de radiation sur les listes électorales consulaires en cas de décès. Comme le prévoit l'article 5 de la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du président de la Républiq...

Indemnisation des conseillers des Français de l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'indemnisation des conseillers des Français de l'étranger. L'article 20 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres établit l'indemnité semestrielle perçue par les conseillers des Français de l'étrang...

Les dysfonctionnements du vote électronique lors des élections législatives pour les Français établis hors de France

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dysfonctionnements du vote électronique durant le premier tour et le second tour des élections législatives pour les Français établis hors de France. Lors du premier tour des élections législatives, de nombreuses défaillances ont été constatées avant et pendant la durée du vote internet ...

Recouvrement des pensions alimentaires dues par un parent français établi à l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le recouvrement des pensions alimentaires dues par un parent français établi à l'étranger. En France, le dispositif de l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), mis en place par la caisse des allocations familiales (CAF) en 2017, assure le recouvrement d...

Rapport d'évaluation de l'expérimentation concernant le remplacement du permis de conduire français depuis l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapport d'évaluation de l'expérimentation concernant le remplacement du permis de conduire français depuis l'étranger. L'article 45 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoyait à titre expérimental - à compter du 26 décembre 2018 et po...

Effectifs dédiés au service des visa au sein des postes consulaires

M. Jean Pierre Bansard interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les effectifs dédiés au service des visas au sein des postes consulaires. Le programme Action Publique 2022 mené jusqu'en 2020 a entraîné la suppression de nombreux emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT) et a fragilisé l'ensemble des services des consulats. De plus, dans certains postes, le dép...

Absence de convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et Singapour

M. Jean-Pierre Bansard interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et Singapour. Il n'existe pas pour l'heure d'accord permettant la coordination des deux législations de sécurité sociale. Le système singapourien, le « central provident fund » (CPF), est un système par capitalisation individuelle pe...

Acheminement du matériel de vote aux électeurs résidant à l'étranger pour les élections législatives

M. Jean-Pierre Bansard interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'acheminement du matériel de vote aux électeurs résidant à l'étranger pour le premier tour des élections législatives des 4 et 5 juin 2022. Pour ces élections, les électeurs avaient la possibilité de voter par correspondance. Il fallait pour ce faire qu'ils se signalent à leur consulat avant le 31 mar...

Coordination internationale en matière de retraites obligatoires

M. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les suites données au référé S2020-2117 de la Cour des comptes quant à la coordination internationale en matière de retraites obligatoires. En 2019, la Cour des comptes a procédé à une enquête en auto-saisine pour apporter des éléments d'analyse sur l'organisation et l'efficience de la mise en app...

Accompagnants d'élèves en situation de handicap dans le réseau d'enseignement français à l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les accompagnants d'élèves en situation de handicap dans le réseau d'enseignement français à l'étranger. Des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) interviennent, comme en France, dans les établissements d'enseignement français à l'étranger, auprès des élèves afin de favorise...

Bourses sur critères sociaux pour les étudiants dont les parents vivent à l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les bourses sur critères sociaux pour les étudiants dont les parents vivent à l'étranger. Trois critères sont retenus pour l'attribution de bourses par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) : le nombre d'enfants à charge fiscale de la famille, l'éloignement du lieu...

Accès aux sites internet du service public pour les Français résidant en Chine

M. Jean-Pierre Bansard interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accès aux sites internet du service public pour les Français résidant en Chine. En effet, certains sites administratif (impôts, assurance retraite, accueil particulier) sont parfois inaccessibles en raison du « grand firewall ». Ce pare-feu, mis en place par les autorités locales, vise à restreindre l...

Établissement d'une procuration par télé-procédure pour les Français de l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'établissement d'une procuration par télé-procédure pour les Français de l'étranger. Le décret n°2°21-1740 du 22 décembre 2021 a permis l'extension du recours à la télé-procédure aux Français inscrits sur une liste électorale consulaire. Il s'agit de remplir un formulaire en ligne sur le site « ma procuration....