Questions écrites de Jean-Pierre Bansard

Acquisition d'une sous-spécialisation en France de médecins français à diplôme étranger

M. Jean-Pierre Bansard rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 1995 posée le 16/11/2017 sous le titre : « Acquisition d'une sous-spécialisation en France de médecins français à diplôme étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accès au « pass culture » pour les jeunes Français résidant à l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard interroge Mme la ministre de la culture sur les conditions d'accès au « pass culture » que le Gouvernement souhaite mettre en place, en commençant par une expérimentation dans quatre départements qui devrait être lancée en septembre 2018. Elle a annoncé que ce dispositif, destiné à inciter les jeunes à fréquenter les lieux artistiques et à acheter des biens culturels, se...

Situation du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai anormalement long de délivrance d'un certificat de nationalité française par le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France. Ce document constitue la seule preuve légale de la nationalité française et s'avère indispensable pour de nombreux compatriotes, établis ho...

Allègement des démarches lors d'une nouvelle demande de certificat de nationalité française

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité d'obtenir un duplicata du certificat de nationalité française (CNF) auprès des tribunaux d'instance compétents en matière de nationalité ou auprès du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France. En effet, en cas de perte ou de vol de ce document, une nouvel...

Augmentation de 1,7 % du taux de cotisation maladie sur les pensions des retraités résidant à l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation du taux de cotisation d'assurance maladie appliquée depuis le 1er janvier 2018 sur les pensions d'un très grand nombre de retraités établis et domiciliés fiscalement hors de France mais rattachés à un système de sécurité sociale français. Par décret du 30 décembre 2017, ce taux est...

Évolution de l'assurance prospection proposée par Bpifrance

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de l'assurance prospection. Depuis sa création en 1951, celle-ci constitue en effet un produit majeur d'appui public aux exportations proposé par la COFACE aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire, qui permet d'accompagner les entreprises dans la...

Suppression des attributions notariales dans le réseau consulaire

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nouvelles restrictions portées au service de notariat consulaire. Ce processus de désengagement avait été initié en 2004, avec la suppression en Europe des attributions notariales des consuls et agents habilités. L'article premier du décret du 7 février 1991 relatif aux attributions notar...

Reconnaissance et échange du permis de conduire français en Chine

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord portant sur la reconnaissance mutuelle et l'échange des permis de conduire entre la France et la République populaire de Chine, qui a été signé à Pékin le 21 février 2017 par le Premier ministre. À ce jour en effet cet accord, qui devait faciliter la mobilité des ressortissants des d...

Conventions bilatérales permettant l'échange d'un permis de conduire français

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le caractère lacunaire des conventions bilatérales permettant l'échange d'un permis de conduire français contre un permis de conduire délivré par un État n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen. A ce jour, cent trente-deux accords bilatéraux ont été signés. Ils...

Remboursement des prélèvements sociaux indus pour les Français établis hors de France

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de traitement de l'administration fiscale dans le remboursement des prélèvements sociaux appliqués à tort aux contribuables domiciliés fiscalement hors de France mais résidant dans un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou la Suisse et affiliés à un système de...

Exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour certains services acquittés par les Français établis hors de l'Union européenne

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'application de l'article 259 B du code général des impôts (CGI) qui sont largement méconnues des Français établis en dehors de l'Union européenne. En effet, en application des dispositions de cet article, ceux-ci ne doivent pas acquitter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'ils a...

Acquisition d'une sous-spécialisation en France de médecins français à diplôme étranger

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Français, souvent binationaux, ayant suivi leurs études de médecine dans un pays étranger hors Union européenne et souhaitant compléter leur formation par une sous-spécialité en France avant de retourner exercer leur métier dans leur pays de résidence. En tant que Français – pleine...