Questions écrites de Jean-Pierre Bansard

Établissement d'une procuration par télé-procédure pour les Français de l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'établissement d'une procuration par télé-procédure pour les Français de l'étranger. Le décret n°2°21-1740 du 22 décembre 2021 a permis l'extension du recours à la télé-procédure aux Français inscrits sur une liste électorale consulaire. Il s'agit de remplir un formulaire en ligne sur le site « ma procuration.gouv.fr » et par ...

Établissement des procurations pour les Français de l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'établissement des procurations pour les Français de l'étranger. L'article R72-1-1 du code électoral précise qu'« hors de France, pour l'établissement de la procuration, le mandant présente en personne le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 : 1° À l'ambassadeur pourvu d'une circonscription c...

Délais de renouvellement des documents d'identité pour les Français résidant au Canada

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les délais anormalement longs du renouvellement des documents d'identité pour les Français résidant au Canada. Nos ressortissants établis au Canada sont nombreux à rencontrer de grandes difficultés quant au renouvellement de leurs documents d'état civil, certains étant même dans l'impossibili...

Contraintes pesant sur les Français résidant à Hong-Kong

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les contraintes pesant sur les Français résidant à Hong-Kong. Le 22 février 2022, dans le cadre de sa politique « zéro covid », le gouvernement hongkongais a décidé de renforcer les mesures sanitaires à destination de sa population. Les nouvelles règles prévoient ainsi un triple dépistage de ...

Mandats particuliers exercés par certains conseillers à l'assemblée des Français de l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mandats particuliers exercés par certains conseillers à l'assemblée des Français de l'étranger. L'assemblée des Français de l'étranger est représentée au sein de différents instances organismes et instances intéressant les Français de l'étranger par un de ses membres, élu par ses pairs. ...

Certificat de contre-indication à la vaccination au Covid-19 pour les Français de l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le certificat de contre-indication à la vaccination au covid-19 pour les Français de l'étranger. Une procédure d'exemption temporaire ou définitive à la vaccination contre le covid-19 a été prévu à l'annexe 2 du décret modifié n° 2021-699 du 1er juin 2021 qui décrit les cas de contre-indications acceptés...

Certificat de rétablissement au covid-19 pour les Français de l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le certificat de rétablissement au covid-19 pour les Français de l'étranger. Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie a déclaré à l'occasion d'un déplacement à Berlin le 31 janvier 2022 ...

Transcription des mariages et des divorces prononcés à l'étranger sur les registres d'état civil

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la transcription des mariages et des divorces prononcés à l'étranger sur les registres d'état civil. Il est prévu lorsqu'un mariage ou un divorce se déroule à l'étranger et que l'un des époux est de nationalité française, qu'une transcription en droit français puisse être faite auprès du serv...

Vaccins non reconnus par l'Union européenne pour les Français de l'étranger et passe vaccinal

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reconnaissance de la vaccination pour les Français de l'étranger. Pour les Français de l'étranger ayant été vaccinés avec un vaccin autorisé par l'organisation mondiale de la santé (OMS) et non reconnu par l'Union européenne (Sinopharm et Sinovac), le décret n°2021-1215 du 22 septembre 202...

Utilisation du compte personnel de formation pour les Français de l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour les Français de l'étranger. L'article L. 5151-2 du code du travail dispose qu'un CPF est ouvert pour les personnes en emploi - y compris lorsque l'activité est exercée à l'étranger avec un contrat de travail de droit français - à la recherche ...

Reconnaissance de la vaccination pour les Français de l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reconnaissance de la vaccination pour les Français de l'étranger. L'hétérogénéité des protocoles vaccinaux et des sérums employés à l'étranger pénalise les Français établis hors de France, de retour sur le territoire national au regard des obligations vaccinales. En effet, de nombreux pays pratiquent ...

Mise à jour du pass sanitaire pour les Français de l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise à jour du pass sanitaire pour les Français de l'étranger. À l'été 2021, le Gouvernement a mis en place un dispositif permettant aux Français vaccinés hors de l'Union européenne (UE) avec un des vaccins reconnus par l'Agence européenne des médicaments (AEM) d'obtenir un pass sanitaire valable en F...

Obligation de fournir un certificat de nationalité française pour certaines démarches administratives

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'obligation de fournir un certificat de nationalité française pour certaines démarches administratives. Certains consulats réclament en effet systématiquement un certificat de nationalité française (CNF) lors de la transcription d'acte de naissance faite à la majorité du demandeur. Or, celui...

Reconnaissance des diplômes d'enseignant entre la France et la province canadienne du Québec

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance des diplômes d'enseignant entre la France et la province canadienne du Québec. En 2008, les gouvernements français et québécois ont signé l'Entente France-Québec permettant la reconnaissance mutuelle de 82 qualifications professionnelles dans la province québ...

Accord de réciprocité du permis de conduire entre la France et le Chili

M. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord de réciprocité du permis de conduire entre la France et le Chili. Lors d'une rencontre entre le ministre des affaires étrangères chilien et son homologue français en décembre 2020, des négociations avaient été initiées pour préparer un protocole d'accord, qui à ce jour n'a toujours pas été établ...

Vaccination des Français à l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vaccination des Français à l'étranger. En août 2021, au terme d'un appel d'offres, le Gouvernement a chargé International SOS d'accélérer la vaccination contre le covid-19 de millions de Français de l'étranger. Depuis 6 mois, cette société est donc responsable de la coordination des campagnes de vacci...

Instruction des dossiers de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'instruction des dossiers de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE). Ces dossiers d'abord instruits par les conseils consulaires (CC) sont ensuite examinés au sein d'une commission consultative nationale, réunie à Paris. Dans son compte-rendu de 2020, il apparait pourt...

Situation des agents de droit local de l'ambassade de France au Sénégal

M. Jean-Pierre Bansard interpelle M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des agents de droit local de l'ambassade de France au Sénégal. À la mi-novembre 2021, il a été notifié à la dizaine d'agents de nationalité française sous contrat de droit local qu'ils ne pourraient plus percevoir leur salaire en euros sur un compte français à partir du mois de juin 2022. L...

Cohérence vaccinale entre les États

M. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la cohérence vaccinale entre les États. Dans les pays ayant adhéré au système du certificat Covid numérique de l'Union européenne (UE) - l'ensemble des pays membres de l'UE et 18 pays et territoires non membres -, les personnes ayant déjà contracté le Covid-19 sont considérées comme ayant un schéma vaccinal comp...

Accès au passe sanitaire pour les ressortissants français hors de France

M. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès au passe sanitaire pour les ressortissants français hors de France. Depuis la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ce passe s'avère nécessaire pour accéder aux lieux d'activités, de loisirs et de convivialité, aux transports longue distance ou bien encore aux établ...