Questions écrites de Jean-Pierre Bansard

Plan visant à lutter contre le harcèlement scolaire et le cyber-harcèlement

M. Jean-Pierre Bansard interpelle M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le plan visant à lutter contre le harcèlement scolaire et le cyber-harcèlement. A l'occasion de la journée nationale de mobilisation contre le harcèlement scolaire, jeudi 18 novembre 2021, le président de la République a annoncé un certain nombre de mesures, parmi lesquelles le lancement...

Communication des listes électorales consulaires dans les pays à haut risque sécuritaire

M. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la communication des listes électorales consulaires dans les pays à haut risque sécuritaire. Conformément à l'article L. 330-4 du code électoral, ainsi qu'aux articles 31, 38 et 54 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le droit d'obteni...

Instances en charge de la médecine et des conditions de travail dans les établissements scolaires d'enseignement français à l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les instances en charge de la médecine et des conditions de travail dans les établissements scolaires d'enseignement français à l'étranger. Ces derniers sont gérés selon trois statuts différents : des établissements en gestion directe par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), des ét...

Délais d'obtention de certificat de nationalité française auprès du pôle du la nationalité française du tribunal d'instance de Paris

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais d'obtention de certificat de nationalité française (CNF) auprès du pôle du la nationalité française du tribunal d'instance de Paris. Le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arron...

Dispositif français langue maternelle

M. Jean Pierre Bansard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le dispositif FLAM (français langue maternelle). Ce programme est un dispositif d'appui financier à destination d'associations œuvrant pour la consolidation du français langue maternelle auprès d'enfants non scolarisés dans le réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger. Créé en 2001, ...

Français résidant à l'étranger vaccinés par un des vaccins homologués par l'organisation mondiale de la santé

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les Français résidant à l'étranger vaccinés par un des vaccins homologués par l'organisation mondiale de la santé (OMS). L'addendum du conseil d'orientation de la stratégie vaccinale du 14 septembre 2021 précise l'avis du 2 juin 2021 relatif à la vaccination concernant les vaccins non autorisés en Fr...

Dérives possibles en matière de reconnaissance de délégation d'autorité parentale

M. Jean-Pierre Bansard interpelle M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dérives possibles en matière de reconnaissance de délégation d'autorité parentale. Dans de nombreux pays, lorsque des Français veulent adopter à l'étranger et notamment en Afrique occidentale sans y parvenir - pour diverses raisons - on constate qu'il est possible de contourner la procédure stricte ...

Lancement de la plateforme France consulaire

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le lancement de la plateforme France consulaire. Cette plateforme doit permettre de répondre à toutes les interrogations des Français de l'étranger 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à l'aide d'un seul numéro et d'une seule adresse internet. Le but poursuivi est d'alléger le travail des consul...

Renouvellement des pièces d'identité pour les Français résidant à l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement des pièces d'identité pour les Français résidant à l'étranger. Dans un souci de simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte, il a été décidé que la nationalité française du demandeur n'avait pas à être vérifiée une nouvelle fois lors d'un renouvellement de titre. D...

Utilisation du vote électronique pour les Français établis hors de France lors des futures échéances électorales

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'utilisation du vote électronique aux prochaines élections à l'étranger, qu'elles soient consulaires en 2020 ou législatives en 2022. Alors que cette modalité de scrutin dématérialisé avait été utilisée pour les élections législatives de 2012 et les élections consulaires de 2014, elle a été ...

Mise en place du service national universel à destination des jeunes Français établis à l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la mise en place du service national universel à destination des jeunes Français établis à l'étranger. Le Gouvernement a en effet annoncé en conseil des ministres le 27 juin 2018 les grandes lignes de ce projet, dont les modalités seront précisées à l'issue d'une consultation des organisations de jeunesse. Dans ses pre...

Mauvaises places des aéroports français dans les classements internationaux

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les mauvaises places qu'occupent les aéroports français dans la plupart des classements internationaux. Dans son enquête publiée en avril 2018 et basé sur le témoignage de 14 millions de voyageurs issus de 105 pays, une agence de...

Difficultés d'approvisionnement en bois de chêne de la filière française de fabrication de parquet et de meubles

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés d'approvisionnement en bois de chêne de la filière française de fabrication de parquet et de meubles. Alors que notre pays est pourtant la première chênaie en Europe et la troisième au niveau mondial, les scieries spécialisées dans cette essence ne fonctionnent plus qu'à 60 % d...

Inclusion scolaire dans les établissements appartenant au réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inclusion scolaire dans les établissements appartenant au réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Les établissements d'enseignement français à l'étranger sont amenés à accueillir des enfants handicapés lorsque les familles en demandent la scolarisation. La circu...

Orientation des élèves du réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état du partenariat entre l'opérateur Campus France et l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) dont il assure la tutelle. Une première convention a en effet été signée entre les deux établissements en 2011. Elle visait à développer la coopération existante entre les espaces Campus Fra...

Projet de suppression de deux postes d'agents consulaires au Japon

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de suppression de deux postes d'agents consulaires au Japon. L'ambassadeur de France a récemment fait savoir aux élus consulaires que les services centraux avaient prévu de supprimer un poste d'agent à la section consulaire de l'ambassade de France à Tokyo et un autre au consulat g...

Bonus automobile pour les conducteurs de retour en France après un long séjour à l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la conservation du bonus automobile pour les conducteurs de retour en France après un long séjour à l'étranger. L'article 9 de l'article annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances définit en effet les modalités d'octroi des taux de réduction appliqués dans le cadre du bonus-malus automobile. ...

Divorce pour un couple de Français ou pour un couple mixte résidant à l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question du divorce pour un couple de Français ou pour un couple mixte résidant à l'étranger. Dans l'état de la législation, pour les couples résidant dans l'Union européenne, le tribunal compétent en matière de divorce est fixé depuis le 1er mars 2005 par le règlement dit « Bruxelles II ...

Fiscalité des pensions alimentaires des contribuables français non-résidents

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulière des contribuables français non-résidents en ce qui concerne la fiscalité des pensions alimentaires qu'ils peuvent verser à des enfants, à un ex-conjoint ou à un ascendant. En effet, les résidents à l'étranger étant soumis à l'impôt en France sur leurs seuls revenus de s...

Recouvrement des pensions alimentaires par un parent français établi à l'étranger

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recouvrement des pensions alimentaires par un parent français établi à l'étranger. Dans de nombreuses situations, force est de constater lors de l'analyse des dossiers des bourses scolaires dans les consulats, que de nombreux parents isolés font face à des difficultés pour que les pensions alime...