Amendements de Jean-Pierre Bel

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité ou de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif, notamment à des substances chimiques, mutagènes et reprotoxiques, à des risques...

Après l'article 3 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du second alinéa de l'article 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de ces interventions et les c...

I. - Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : au maximum à 1 % par le pourcentage : 3 % II. - Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de la pénalité en cas d'absence d'accord ou de plan d'action relatif à l'égalité salariale.

Alinéa 12, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les recettes de ce fonds sont constituées par le produit de la pénalité définie à l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'origine des recettes du fonds.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est ins...

I. - Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A - Le a sexies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé (deux fois) par le mot : « cinq » ; 2° Après le mot : « ouverts », la fin d...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2011. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réforme des retraites, des efforts justes sont des efforts partagés. C'est la raison ...

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions du titre II de la présente loi, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, ainsi que la limite d'âge du départ en retraite restent inchangés pour les femmes dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans l'attente de...

Après l'article 26 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions du titre II de la présente loi, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite ainsi que la limite d'âge du départ en retraite restent inchangés dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans l'attente de l'évaluation des situa...

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport remis par le Gouvernement sur l'application des dispositions prévues à l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale pour les parents ayant élevé un enfant handicapé est présenté au Parlement avant le 30 juin 2011. Exposé sommaire : L'article L. 351-12 d...

Alinéa 4 Remplacer le mot : intervenues par les mots : en cours ou prenant effet Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les documents visés par l'article 25 prennent bien en compte les expositions en cours.

Alinéa 2 Après les mots : à cette même date supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de limiter à 20 % le droit du contractant à récupérer les sommes investies. Cette disposition maintient le caractère déséquilibré du contrat en faveur de la société de gestion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition peut induire le contractant en erreur en lui donnant à penser que la somme estimée lui sera effectivement versée alors qu'il n'a en réalité aucune maîtrise des sommes investies par la société gestionnaire sur des supports à capital variable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conditionne la mise en place de régimes de retraite supplémentaires à prestations définies à certaines catégories de salariés dans les entreprises à l'existence de PERCO ou de contrats d'épargne retraite Les régimes de retraite supplémentaires sont en très grande majorité réservés à une in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose la tenue de négociations de branches pour la mise en place de PERCO et de plans d'épargne retraite d'entreprises avant le 31 décembre 2012. A défaut d'initiative de la partie patronale à cette date, la négociation s'engagera dans les 15 jours suivants à la demande d'un syndicat de sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'orienter les fonds de la participation vers un plan d'épargne entreprise ou interentreprises ou un PERCO, non seulement avec l'accord explicite du salarié, mais par défaut si celui-ci n'en demande pas le versement à l'issue d'un délai de 5 ans. Si le salarié ne s'y oppose pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reconnaît de manière explicite que les fonds placés par les salariés dans des dispositifs d'épargne retraite courent les plus grands risques. Il s'agit « d'éviter que les salariés ne soient exposés à des risques élevés de perdre leur épargne retraite placée sur un PERCO. Il est donc propos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l'augmentation de 10 à 20 du nombre de jours placés par le salarié sur le compte épargne temps, puis monétisés et placés sur un dispositif d'épargne retraite, qui donnent lieu à exonération de cotisations sociales patronales et salariales. Il présente donc deux caractéristiques con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet de convertir des jours de repos non pris en versement sur un PERCO lorsque l'entreprise ne dispose pas de compte épargne temps. Il présente donc deux caractéristiques contestables : il vise à encourager un dispositif de retraite par capitalisation, dont le succès est mitigé et le re...