Renvois pour avis

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase du dernier alinéa du 9° de cet article : Lors de chaque loi de finances, le montant de cette compensation est... Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de laisser au législateur le soin de fixer aléatoirement le montant de la compensation de la perte des recettes publicitaires. Celle-ci doit être ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° de cet article : « La renégociation d'un contrat d'objectifs et de moyens avant son terme ne peut survenir qu'en cas de hausse de l'indice des prix à la consommation imprévu et exceptionnelle, de moins-value des recettes de redevance ou de mise en œuvre de nouvelles orientations technologiques. » Expo...

Supprimer la quatrième phrase du deuxième alinéa du 9° de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de supprimer la collecte de recettes publicitaires par RFO qui aurait pour conséquence de fragiliser la situation des antennes ultramarines et d'octroyer ses parts de marché aux télévisions privées locales. NB : La mention « Tombé ...

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du 9° de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de supprimer intégralement la collecte de recettes publicitaires par la société France Télévisions, à l'extinction de la diffusion en analogique. Pour assurer le maintien de son indépendance, cette société doit garder un financement m...

Supprimer le 9° de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de supprimer la collecte de recettes publicitaires par la société France Télévisions. Pour assurer le maintien de son indépendance, cette société doit garder un financement mixte pérenne et affecté, issu du produit de la redevance et de ses recettes publicitaires. NB : ...

Supprimer le 2° bis de cet article. Exposé sommaire : A l'heure où le périmètre du secteur public de l'audiovisuel semble plus que jamais menacé, il n'est pas opportun de faire figurer, aux termes des contrats d'objectif et de moyens, des exigences d'équilibre du résultat d'exploitation. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pa...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des incertitudes que fait peser le dispositif du présent projet de loi sur la longévité des présidents des sociétés du secteur public de l'audiovisuel, il n'est pas opportun d'aligner la durée des contrats d'objectifs et de moyens sur celle des mandats de ces présidents. NB : La ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de bouleverser l'équilibre financier actuel du secteur de l'audiovisuel public notamment en interdisant à France Télévisions de collecter des recettes publicitaires.

Au deuxième alinéa du 2° de cet article, après les mots : émissions d'information insérer le mot : politique Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à préciser que ce sont les émissions d'information politique et non celles à tout autre objet (culturel, sportif...) qui ne peuvent faire l'objet de parrainage. NB : La mention « Tombé...

Après le 1°A de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce cahier des charges précise les indicateurs de résultats à atteindre en matière d'évolution de la représentativité de la diversité de la société française, tant dans les programmes qu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'ouvrir à l'ARCEP la possibilité de mettre en concurrence TDF.

Supprimer le troisième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de laisser la possibilité à l'exécutif de prendre, par ordonnance, toutes les dispositions législatives concernant le développement de la TNT dans les collectivités d'outre-mer.

Supprimer le deuxième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de laisser la possibilité à l'exécutif de prendre, par ordonnance, toutes les dispositions législatives concernant le développement de la TNT dans les départements et régions d'outre-mer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de laisser la possibilité à l'exécutif de prendre, par ordonnance, toutes les dispositions législatives concernant le développement de la TNT dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de contraindre France Télévisions à mettre ses programmes à disposition des distributeurs de services sur les fréquences non assignées, outre mer.

Dans cet article, supprimer les mots : , à l'exception de ceux spécifiquement destinés à l'outre-mer, Exposé sommaire : Les programmes de RFO doivent être inclus dans l'obligation de reprise, par les distributeurs utilisant des fréquences non assignées par le CSA, si France Télévisions en fait la demande.