Renvois pour avis

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance pour réguler la diffusion cinématographique et les procédures d'agrément de programmation, pour réglementer les cartes d'accès illimité, les conditions de cession de droits de représentation et d'exploitation des œuvres cinéma...

Supprimer le 5° du I de cet article. Exposé sommaire : Le Parlement ne saurait être dessaisi de la réforme du financement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance pour codifier les textes relatifs au cinéma et à l'image animée, pour réformer le CNC, les professions du secteur, actualiser les registres du cinéma et de l'audiovisuel, réformer le financement du cinéma et l'industrie de l'i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'autoriser les éditeurs de services audiovisuels privés à procéder à une seconde interruption publicitaire lors de la diffusion d'œuvres cinématigraphiques et audiovisuelles.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du II de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi rédigé : « Les coûts de diffusion, de transport depuis le site d'édition et la numérisation éventuelle sont à la charge du distributeur. » Exposé sommaire : Aujourd'hui toutes les tél...

Dans le quatrième alinéa du II de cet article, après les mots : Cette contribution peut tenir compte de l'adaptation de l'œuvre insérer les mots : aux personnes sourdes et malentendantes, et Exposé sommaire : Afin de favoriser l'accessibilité des programmes aux personnes souffrant d'un handicap, il apparaît équitable d'étendre la dispositi...

A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour le VII de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots : sous réserve que l'éditeur ait acquis les droits y afférant par les mots : à des conditions raisonnables, équitables et non discriminatoires Exposé sommaire : La rédaction de l'articl...

Après l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : « diversification de l'offre de services », sont insérés les mots : « en permettant le développement sur des fréquences numériques terrestres des s...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : La loi nº 2007-309 du 5 mars 2007, relative à la télévision du futur, a étendu la « taxe Cosip » aux distributeurs de services de télévision comme les opérateurs de satellite, de câb...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport étudiant les possibilités de participation au financement des sociétés publiques du secteur audiovisuel par la taxation des différents supports permettant la réception de services de télévision. Ce rapport pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de maintenir les équilibres actuels de financement de l'audiovisuel public et, à ce titre, il n'est pas opportun de créer une nouvelle taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique.

Supprimer le second alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir une modulation du taux de taxation des recettes publicitaires des éditeurs de services de télévision, en fonction de l'accroissement du chiffre d'affaires publicitai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de maintenir les équilibres actuels de financement de l'audiovisuel public et, à ce titre, il n'est pas opportun de créer une nouvelle taxe sur les recettes publicitaires des éditeurs de services de télévision.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2010, le manque à gagner constaté pour les organismes du secteur public audiovisuel du montant de la redevance, du fait de sa non indexation sur l'indice de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans son rapport annuel rendu public conformément à l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel propose, au r...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Les personnes bénéficiaires du revenu visé à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles sont exonérées de la redevance audiovisuelle, à compter...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du 1° du II de l'article 1605, après les mots : « affecté à l'habitation », sont insérés les mots : « principale ou secondaire » ; 2° Au 1° de l'article 1605 bis, le mot : « seule » est supprimé et les m...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le VII est ainsi rédigé : « VII. - A l'issue de chacun des cinq premiers exercices au cours desquels les règles mentionnées au VI sont appliquées, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport évaluant leur incidence sur l'évolution du marché publicitaire. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Cet article est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - Dans les deux mois suivant la date à laquelle le Gouvernement a connaissance du montant du produit de la redevance pour chaque exercice budgétaire et lorsque ce montant est inférieur à celui fixé par la loi de finances pou...

Avant le 3° bis de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le cinquième alinéa du I est ainsi rédigé : « - le montant du produit de la redevance audiovisuelle ainsi que des autres ressources publiques devant lui être affectées, en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ; ». Ex...