Saisine du conseil constitutionnel

Alinéa 2, première phrase Après les mots : il peut rattacher, insérer les mots : dans le respect du schéma départemental de coopération intercommunale, Exposé sommaire : Cas de la commune isolée Ajout de la conformité avec le schéma élaboré par la Commission départementale de la coopération intercommunale. NB :La présente rectification...

Au début de cet article, ajouter deux phrases ainsi rédigées : Le schéma fait l'objet d'un débat suivi d'un vote de la commission départementale de coopération intercommunale quinze jours avant la date fixée pour sa publication. Cette séance est publique. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoit une séance de débat public sur l'avenir du terri...

Après l'alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les décisions de création, d'extension, de fusion ou de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être cohérentes avec le schéma départemental de coopération intercommunale. « La commission départementale de coopération intercommunal...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : Le schéma est adopté par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité absolue de ses membres quinze jours avant la date fixée pour sa publication. Exposé sommaire : Pour prendre en compte le renforcement de la CDCI, il faut prévoir l'adoption du schéma par la CDCI dans un d...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination avec l'alinéa 14. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un ...

Alinéa 14 Remplacer les mots : le représentant de l'État dans le département par les mots : la commission départementale de coopération intercommunale Exposé sommaire : Il apparaît cohérent que l'élaboration du schéma départemental de l'intercommunalité relève de la commission départementale de coopération intercommunale. NB :La présent...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À compter du jour de la publication de la présente loi et pendant six mois, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire connaître leurs souhaits d'intégration dans un groupement ou de transformation à la commission départementale de coopération inter...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... La mise en cohérence des structures compétentes en matière de transport, de développement économique et de logement. Exposé sommaire : Le schéma de coopération intercommunale ne peut ignorer cette dimension de l'aménagement territorial. NB :La présente rectification porte sur la liste...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : notamment pour ce qui concerne les parcs naturels régionaux, les syndicats mixtes de Pays, et tous les groupements de communes éligibles aux crédits au titre des fonds structurels européens Exposé sommaire : La question de l'aménagement de l'espace ne pose pas de problème dans l'urbain, où les s...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette demande doit être effectuée par l'ensemble des conseils régionaux concernés. II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il consulte les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces régions sur l'...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette demande doit être effectuée par l'ensemble des conseils généraux concernés. II. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : Il consulte les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces départements sur ...

Alinéas 37 à 56 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le principe général est que la « commune nouvelle » ne doit pas être une forme d'EPCI mais une commune, ce qui suppose l'unanimité et la disparition des communes en tant que telles : cet amendement a donc pour objet de supprimer la section II et la possibilité de créer des « communes d...

Alinéa 29, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : sur proposition conjointe de la majorité absolue des conseils municipaux des communes composant la commune nouvelle Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le nom de la commune nouvelle et le chef-lieu sont fixés par le préfet mais sur proposition conjointe...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque les électeurs d'une commune se prononcent à la majorité absolue contre la création de la commune nouvelle, cette commune n'est pas intégrée à la commune nouvelle. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux citoyens d'une commune de refuser d'être intégrés dans une commu...

Alinéas 11 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le pouvoir d'initiative du préfet en matière de création d'une commune nouvelle. L'initiative de création d'une commune nouvelle doit venir des communes elles-mêmes, à l'unanimité, et non du préfet. NB :La présente rectification porte sur la ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Soit à l'unanimité des conseils municipaux des communes membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'unanimité des conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercomm...

Alinéas 9 à 13 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « 2°soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ; « 3° Dans les cas mentionnés au 2° et au 3°, la création...

Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. ... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour ...

I. - Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas II - Alinéa 9 1° Remplacer les mots : peut être par le mot : est 2° Après les mots : après accord rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des 4/5 des communes membres représentant au moins 4/5 e de la population Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la métropole ne peut être créée...

Alinéas 31 à 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il s'agit de préserver la liberté des EPCI dans la détermination de leurs délégués. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.