Saisine du conseil constitutionnel

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « unités urbaines ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 1999 a redéfini à juste titre les critères statistiques et démo...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Déroge à ce principe l'attribution par une collectivité territoriale d'une aide financière qui concourt à la mise en oeuvre d'un projet global de territoire. Exposé sommaire : Pour attribuer des aides financières aux communes, les conseils régionaux et généraux se sont dotés de rè...

Alinéa 8 Remplacer le mot : trois par le mot : quatre Exposé sommaire : Il s'agit de prolonger le délai pour l'avis du Conseil Général.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Cette loi aura pour autre objectif la création dans chaque région d'un conseil régional des exécutifs dont elle définira le rôle et les missions, notamment en matière de coordination des compétences. Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir le champ et les objectifs de la loi censée c...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La fonction de chef de file est définie par la voie d'une convention, qui prévoit les conditions du respect de cette fonction par l'ensemble des collectivités ; Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les objectifs de la future loi sur le concept de chef de file, pour lui assurer ...

I. - Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Lorsqu'une compétence est partagée entre plusieurs niveaux de collectivités, une collectivité peut être désignée chef de file chargée... III. - Alinéa 5, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il s'agit d'encadrer le champ ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une disposition qui vise à restreindre la capacité d'intervention des régions et des départements.

I - Alinéa 1 Après les mots : des départements supprimer la fin de cette phrase. II - Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de supprimer la possibilité pour le département et la région d'intervenir dans tous domaine d'intérêt départemental ou régional. Le bénéfice financier à en attendre est dériso...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigée : « Dans le cadre des communautés d'agglomération et des communautés de communes à taxe pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des EPCI auxquels la compétence a été transférée, ne saurait être de droit mais doit procéder d'une démarche volontaire des intéressés. De plus, la rédaction de l'article 31 du PJL mêle deux notions distinctes : le pouvoir de polic...

I. - Alinéa 17, seconde phrase Après les mots : exprimé par Rédiger ainsi la fin de cette phrase : les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes ...

I. - Alinéa 10, seconde phrase Après les mots : exprimé par Rédiger ainsi la fin de cette phrase : les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux de toute...

I. - Alinéa 4 Après les mots : départements concernés Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : après accord exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants de tous les membres du syndicat représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des organes délibérants de tous les membres du syndic...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de limiter la capacité d'initiative du préfet au seul cadre du schéma départemental.

I. - Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 24, seconde phrase Après les mots : être exprimé rédiger comme sut la fin de la cette phrase : à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou pa...

I. - Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 15, seconde phrase Après les mots : être exprimé rédiger comme suit la fin de cette phrase : à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils mun...

I. - Alinéa 2 Supprimer cet alinéa II. - Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : être exprimé rédiger comme suit la fin de cette phrase : à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils munici...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales sont supprimées ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « La commission départementale de coopér...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-44-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-44-1 - Dans les départements ayant des zones de montagne, les collèges des représentants des communes et des établissements publics de...