Saisine du conseil constitutionnel

I. - Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est transmis pour avis à la commission départementale de coopération intercommunale II. - Alinéa 15, première phrase Remplacer les mots : Il est adressé par les mots : Le schéma et l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale sont adressés Expo...

1° Alinéa 121 Remplacer les mots : à l'unanimité par les par les mots : à la majorité des deux tiers des 2° Alinéa 122, première phrase Remplacer le mot : unanime par les mots : des membres de la commission Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est proposé, afin d'éviter tout blocage dans la réalisation et la finalisation des tr...

1° Après l'alinéa 115 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La commission établit un rapport sur l'évaluation des charges et des ressources transférées et sur la détermination des modalités de compensation des charges relatives aux compétences transférées. « Ce rapport fait l'objet d'une approbation par délibération concordante du conseil d...

I. - Alinéa 26 Remplacer les mots : d'un à quinze par les mots : d'un ou plusieurs II. - Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : sans que ce nombre puisse excéder quinze vice-présidents. III. - Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation à l'alinéa précédent, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'eff...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La répartition des sièges dans les organismes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale dans les conditions prévues par la présente loi. II. - Alin...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans leur application, les dispositions du présent article tiennent compte de la spécificité des territoires de montagne en vertu de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur...

Alinéa 59 Après le mot : territoire rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 1511-2. Exposé sommaire : Le transfert de tout ou partie de la compétence de développement économique de la Région aux métropoles doit s'exercer uniquement sur un mode volontaire. En effet, les risques sont ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Ce décret tient compte de la nécessaire représentation des acteurs dont l'activité a un impact important sur les questions économiques, industrielles, sociales et...

Alinéa 6, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision est prise après consultation du comité de massif. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...

Alinéa 9, première phrase Après les mots : association départementale des maires insérer les mots : en concertation avec les autres associations représentatives d'élus du département Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que toutes les associations représentatives de maires soient sollicitées pour avis, comme par exemple l'associa...

I. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 7 Remplacer le pourcentage : 5 % par le pourcentage : 10 % Exposé sommaire : Il s'agit de proposer une composition alternative pour la Commission départementale de la coopération intercommunale, de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 45 % II. - Alinéa 3 : Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 45 % et les mots : et par des représentants de communes associées à la date du 8 février 1992, date de publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administratio...

Rédiger ainsi cet article : L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Les I, V et VI sont abrogés ; 2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 22 re...

Compléter cet article par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : Dans le cas où le pays repose sur une structure syndicale au sens du code général des collectivités territoriales, cette abrogation n'emporte pas la dissolution du syndicat. Les contrats conclus en vertu du VIII du même article 22 peuvent toutefois être repris et leur mise en œ...

Alinéa 5 Après les mots : peut être fixé insérer les mots : , dans le respect du schéma départemental de coopération intercommunale, Exposé sommaire : Il s'agit d'instaurer un principe de conformité au schéma départemental, même en cas de fusion des syndicats. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Maintien de l'avais des conseils municipaux sur la répartition des sièges au conseil communautaire en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : dans le respect du schéma départemental de coopération intercommunale Exposé sommaire : Fusion d'établissement public de coopération intercommunale. Idem amendement précédent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'initiative du préfet dans la transformation ou la fusion des EPCI NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.