Amendements de Jean-Pierre Bosino

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application effective de l’article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, relatif au financement du fonds de solidarité pour le logement. Ce rapport examine en particulier l...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 123-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 123-1. – La charge liée au mécanisme d’effacement doit être financièrement neutre. Elle doit comprendre une juste rémunération de l’usager qui accepte de s’effacer au titre de sa contribution aux objectifs définis aux articles L. 10...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis.- Les 2 000 premiers kilowattheures de consommation annuelle constatée. « La consommation prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l'énergie est complétée par un article L. 122-9 ainsi rédigé : « Art. L. 122-9. – La situation des consommateurs bénéficiaires du service universel de dernier recours pour l’électricité prévu à l’article L. 122-8 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les structures existantes sont déjà très nombreuses, ces pôles rajouteront de la complexité et un réel manque de lisibilité pour les élus locaux. De plus les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à un morcèlement accru des politiques énergétiques.

Alinéa 1, deuxième phrase Remplacer les mots : des intercommunalités par les mots : des départements Exposé sommaire : Les actions régionales en faveur de l’efficacité énergétique doivent concerner tous les territoires. Les petites intercommunalités ne disposent pas de l’expertise et de l’ingénierie nécessaire à la prise en compte des ob...

Alinéa 1, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : I. – La région, avec le concours des autres collectivités territoriales, coordonne les études, diffuse l’information et promeut les actions en matière d’efficacité énergétique. Exposé sommaire : Si la région est légitime par la réalisation des Schémas régionaux du climat, de l’air, et d...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ..° L’impact de l’installation sur les objectifs de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. Exposé sommaire : L’autorisation d’exploiter pour les installations de production d’électricité prévoit actuellement un critère sur la localisation des installations, notamment quant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le marché de l’effacement a été mis en place par la PPL Brotte créant un bonus-malus énergétique. Loin de conforter un réel service public de l’effacement, cet article favorise et renforce l’émergence de sociétés spécialisées dans l’effacement diffus, créant ainsi un nouveau marché spéculatif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Commission européenne fait pression sur les États pour en finir avec les tarifs réglementés, l’un des fondamentaux du modèle français. Opposés à cette évolution, les auteurs de l’amendement jugent a minima nécessaire d’attendre que la Commission d’enquête parlementaire créée le 10 septembre dernier ...

Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la deuxième phrase de l’article 44, qui concerne la notion d’effacement. Cette phrase comporte avec la création de tarifs modulables le risque d’une remise en cause du principe de l’égalité devant les tarifs.

Alinéa 4, première phrase Remplacer le pourcentage : 90 % par le pourcentage : 60 % Exposé sommaire : S’ils souscrivent à la nécessité de faire bénéficier les industries électro intensives d’un tarif d’utilisation du réseau préférentiel afin de soutenir les sites industriels, les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la limite de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Commission européenne fait pression sur les États pour en finir avec les tarifs réglementés, l’un des fondamentaux du modèle français. Opposés à cette évolution, les auteurs de l’amendement jugent à minima nécessaire d’attendre que la Commission d’enquête parlementaire sur les tarifs de l’électricit...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° Veiller à ce que les activités ayant un lien direct avec la sûreté ne puissent être sous-traitées. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces nouvelles dispositions ne feront pas obstacle à l’exercice du droit de grève ; Exposé sommaire : Pour lever toute ambiguïté sur la nature et la portée des dispositions envisagées, le présent amendement propose d’indiquer que celles-ci ne pourront porter atteinte à l’exercice d...