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343 amendements trouvés


06/02/2015 — Amendement N° 532 rectifié au texte N° 20142015-264 - Après l'article 5 quater (Retiré)
MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohe...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application effective de l’article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, relatif au financement du fonds de solidarité pour le logement. Ce rapport examine en particulier l...

06/02/2015 — Amendement N° 522 au texte N° 20142015-264 - Article 46 bis (Rejeté)
MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohe...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 123-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 123-1. – La charge liée au mécanisme d’effacement doit être financièrement neutre. Elle doit comprendre une juste rémunération de l’usager qui accepte de s’effacer au titre de sa contribution aux objectifs définis aux articles L. 10...

05/02/2015 — Amendement N° 533 au texte N° 20142015-264 - Après l'article 59 (Rejeté)
MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohe...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis.- Les 2 000 premiers kilowattheures de consommation annuelle constatée. « La consommation prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrit...

05/02/2015 — Amendement N° 528 au texte N° 20142015-264 - Après l'article 60 (Retiré avant séance)
MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohe...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l'énergie est complétée par un article L. 122-9 ainsi rédigé : « Art. L. 122-9. – La situation des consommateurs bénéficiaires du service universel de dernier recours pour l’électricité prévu à l’article L. 122-8 ...

05/02/2015 — Amendement N° 527 au texte N° 20142015-264 - Article 57 quater (Rejeté)
MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les structures existantes sont déjà très nombreuses, ces pôles rajouteront de la complexité et un réel manque de lisibilité pour les élus locaux. De plus les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à un morcèlement accru des politiques énergétiques.

05/02/2015 — Amendement N° 526 au texte N° 20142015-264 - Article 56 (Rejeté)
MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohe...

Alinéa 1, deuxième phrase Remplacer les mots : des intercommunalités par les mots : des départements Exposé sommaire : Les actions régionales en faveur de l’efficacité énergétique doivent concerner tous les territoires. Les petites intercommunalités ne disposent pas de l’expertise et de l’ingénierie nécessaire à la prise en compte des ob...

05/02/2015 — Amendement N° 525 au texte N° 20142015-264 - Article 56 (Rejeté)
MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohe...

Alinéa 1, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : I. – La région, avec le concours des autres collectivités territoriales, coordonne les études, diffuse l’information et promeut les actions en matière d’efficacité énergétique. Exposé sommaire : Si la région est légitime par la réalisation des Schémas régionaux du climat, de l’air, et d...

05/02/2015 — Amendement N° 524 au texte N° 20142015-264 - Article 55 (Retiré)
MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohe...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ..° L’impact de l’installation sur les objectifs de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. Exposé sommaire : L’autorisation d’exploiter pour les installations de production d’électricité prévoit actuellement un critère sur la localisation des installations, notamment quant...

05/02/2015 — Amendement N° 521 au texte N° 20142015-264 - Article 46 bis (Rejeté)
MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le marché de l’effacement a été mis en place par la PPL Brotte créant un bonus-malus énergétique. Loin de conforter un réel service public de l’effacement, cet article favorise et renforce l’émergence de sociétés spécialisées dans l’effacement diffus, créant ainsi un nouveau marché spéculatif.

05/02/2015 — Amendement N° 520 au texte N° 20142015-264 - Article 45 (Rejeté)
MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Commission européenne fait pression sur les États pour en finir avec les tarifs réglementés, l’un des fondamentaux du modèle français. Opposés à cette évolution, les auteurs de l’amendement jugent a minima nécessaire d’attendre que la Commission d’enquête parlementaire créée le 10 septembre dernier ...

05/02/2015 — Amendement N° 519 au texte N° 20142015-264 - Article 44 (Retiré)
MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohe...

Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la deuxième phrase de l’article 44, qui concerne la notion d’effacement. Cette phrase comporte avec la création de tarifs modulables le risque d’une remise en cause du principe de l’égalité devant les tarifs.

05/02/2015 — Amendement N° 518 au texte N° 20142015-264 - Article 43 (Tombe)
MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohe...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le pourcentage : 90 % par le pourcentage : 60 % Exposé sommaire : S’ils souscrivent à la nécessité de faire bénéficier les industries électro intensives d’un tarif d’utilisation du réseau préférentiel afin de soutenir les sites industriels, les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la limite de...

05/02/2015 — Amendement N° 517 au texte N° 20142015-264 - Article 41 (Rejeté)
MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Commission européenne fait pression sur les États pour en finir avec les tarifs réglementés, l’un des fondamentaux du modèle français. Opposés à cette évolution, les auteurs de l’amendement jugent à minima nécessaire d’attendre que la Commission d’enquête parlementaire sur les tarifs de l’électricit...

05/02/2015 — Amendement N° 516 au texte N° 20142015-264 - Article 33 (Rejeté)
MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohe...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° Veiller à ce que les activités ayant un lien direct avec la sûreté ne puissent être sous-traitées. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

05/02/2015 — Amendement N° 514 au texte N° 20142015-264 - Article 30 (Retiré)
MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohe...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces nouvelles dispositions ne feront pas obstacle à l’exercice du droit de grève ; Exposé sommaire : Pour lever toute ambiguïté sur la nature et la portée des dispositions envisagées, le présent amendement propose d’indiquer que celles-ci ne pourront porter atteinte à l’exercice d...