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Je considère que cet amendement a été défendu lorsque Michel Le Scouarnec a présenté tout à l’heure l’amendement n° 517, qui portait également sur les tarifs réglementés.

Le marché de l’effacement a été mis en place par la loi Brottes instituant un bonus-malus énergétique. Loin de conforter un réel service public de l’effacement, cet article a pour objet de favoriser et de renforcer l’émergence de sociétés spécialisées dans l’effacement diffus, créant ainsi un nouveau marché spéculatif.

Oui, madame la présidente. Nous sommes favorables à l’effacement, car il peut participer à l’éducation à la maîtrise de l’énergie. Ce que nous disons, c’est que le marché de l’effacement, puisque marché il y a, doit être maîtrisé par la puissance publique. Sinon, un certain nombre d’opérateurs comme Voltalis, entre autres, vont profiter de ce ...

L’effacement diffus, c’est-à-dire celui des particuliers, concerne 7 millions de logements chauffés à l’électricité. En France, il existe déjà des mécanismes favorisant l’effacement : le tarif de base, l’option heures pleines-heures creuses, l’option Tempo et l’effacement des jours de pointe, qui est plus contraignante. La logique à l’origine ...

Je tiens brièvement à rappeler, à ce stade du débat, combien nous souscrivons à l’argumentation de Mme la ministre sur le dispositif de l’effacement. Nous la partageons entièrement. En revanche, certains propos nous posent problème. Quand Gérard Longuet estime parfaitement normal qu’il y ait des entreprises qui gagnent de l’argent, il nous exp...

Cet amendement a vocation à lever toute ambiguïté sur la portée des dispositions envisagées : nous précisons que celles-ci ne pourront pas porter atteinte à l’exercice du droit de grève. Si ce droit est déjà un droit constitutionnel garanti par la Déclaration universelle des droits de l’homme, il ne nous semble pas superflu de le réaffirmer ic...

sous-traitance. Pratiquée à outrance depuis les années quatre-vingt, la sous-traitancerisque collectif en diluant les responsabilités et, par là même, en fragilisant les conditions de sûreté. On nous explique que le projet de loi renforcera la sécurité et la sûreté énergétiques, notammentopérationnelles ? De nombreux rapports ont déjà pointé...

Nous l’avons dit précédemment, nous pensons – nous sommes nombreux à partager cette préoccupation dans cet hémicycle – que le risque zéro en matière nucléaire doit redevenir l’objectif d’EDF. Nous ne pouvons plus nous contenter d’un « taux de risque rassurant » ! Or les questions de la sous-traitance et des conditions de travail dans l’industr...

Oui, monsieur le président. Loin de nous l’idée de nier les qualifications d’un certain nombre de sous-traitants. Mme la ministre a indiqué que le nombre de degrés de ce que l’on appelle la sous-traitance « en cascade » va être réduit. Dont acte. Mais quand on voit les milliers de sous-traitants d’EDF, force est de constater qu’il y a un éparp...

Je soutiens, quant à moi, l’argumentation du rapporteur. Il y a sur mon territoire une régie communale de distribution d’électricité, et nous nous interrogeons sur la possibilité de produire de l’électricité. Je pense, pour ma part, que cette régie, comme son nom l’indique, a vocation à intervenir dans le périmètre de la commune, et pas au-del...

En dépit du désastre Ecomouv’, du scandale des concessions autoroutières, qui n’est pas terminé, et de l’augmentation des tarifs de l’électricité et du gaz, bien réelle quoi que l’on dise pour nous persuader du contraire, on s’obstine à poursuivre l’ouverture forcée du secteur de l’énergie à la concurrence. Madame la ministre, nous ne comprenon...

Nous continuons à penser qu’il existe bien une démarche visant à « casser » le service public. Nous avons entendu que la participation des partenaires publics s’échelonnera de 34 % à 66 %. Si c’est 66 %, on peut discuter… Vous nous avez expliqué, madame la ministre, que les collectivités pourront investir. Mais quelles collectivités pourront i...

Originellement, la société d’économie mixte était détenue en majorité par le secteur public et de façon minoritaire par le secteur privé. Aujourd’hui, il est prévu que la part publique puisse diminuer jusqu’à 34 % et l’investissement privé s’élever à 66 %. D’aucuns parlent d’une minorité de blocage, mais en quoi une société d’économie mixte ave...

Madame la ministre, vous nous affirmez qu’il ne s’agit pas d’une privatisation, mais les opérateurs privés mettent tout de même le pied dans la porte !

Par le passé, on a connu ce type de démarches pour d’autres sociétés, et l’on sait ce qu’il est advenu. Nous proposons, par cet amendement de généraliser la situation de la Compagnie nationale du Rhône, que vous avez citée. La part privée y est limitée à 49, 9 % et la part publique s’élève donc au minimum à 50, 1 %. Cela doit permettre de prés...