Loi de finances rectificative pour 2014

L’amendement n° 46 est retiré. L'amendement n° 276, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 15, première phrase 1° Après les mots : Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application insérer les mots : du II ter de l’article 125-0 A ou 2° Après les mots : à raison du décès de l’assuré insérer les mots : ou ...

L'amendement n° 216 rectifié, présenté par MM. Vandierendonck et Boulard, est ainsi libellé : Après l'alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : D. - À la dernière phrase du second alinéa du 1° de l'article L. 5215-32, les mots : « une fraction » sont remplacés par les mots : « tout ou partie ». Cet amendement n'est pas soutenu. Je met...

L'amendement n° 220 rectifié, présenté par Mme M. André et M. Germain, est ainsi libellé : Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 44 duodecies de la loi n° … du … de finances pour 2015, la date : « 21 janvier 2015 » est remplacée par la date : « 28 février 2015 ». La parole est...

L'amendement n° 156 rectifié, présenté par MM. Eblé, Gattolin, Lalande et Vincent, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Vincent Eblé.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.

Je suis donc saisi d’une demande de réserve de la commission sur l’article 20 bis, afin qu’il soit examiné après l’article 31 quaterdecies. Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la réserve est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement. Quel est l’avis du Gouv...

L'amendement n° 61 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Au troisième alinéa du II, les mots : «, dans la situation mentionnée au deuxième alinéa, » et « agréée » sont supprimés ; La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 127 rectifié ter, présenté par M. Saugey et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « tax...

Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié. Je mets aux voix l'article 31 octies, modifié.

L'amendement n° 149, présenté par M. Delattre, est ainsi libellé : Après l'article 31 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c) du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « c) Lorsque le montant des cotisations ou primes mentionnées au 1 excède la limite définie ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 bis.

L'amendement n° 27, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 3 1° Remplacer le montant : par le montant : 2° Remplacer le montant : par le montant : La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 265, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 13 à 15 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : IV.– 1. À compter du 1er avril 2015, à l’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, les taux : « 80, 91 % et de 19, 09 % » sont remplacés pa...

Je mets aux voix l'amendement n° 265. Je mets aux voix l'article 31 decies, modifié.

L'amendement n° 228, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les I et II ne s’appliquent pas à la catégorie des autres tabacs à fumer définis à l’article 275 E bis de l’annexe 2 du code général des impôts. » ; La parole est à M. Philippe Dominati.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Pellevat, D. Laurent, del Picchia, Vogel, Genest, Vaspart, B. Fournier et G. Bailly, est ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les immobilisations des collectivités et d...

L'amendement n° 271, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 92 est présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 197 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand et Mme Malherbe. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet art...

L'amendement n° 192 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde, MM. Fortassin et Bertrand et Mme Malherbe, est ainsi libellé : Après l’article 20 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa de l’article L. 123-1-12 est sup...

Le sous-amendement n° 273, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 192 rectifié bis, alinéa 9 Remplacer le mot : Le dernier par les mots : L’avant-dernier La parole est à Mme la secrétaire d'État.