Loi de finances rectificative pour 2014

L'amendement n° 30, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 1 Après le mot : audit insérer les mots : externe et indépendant La parole est à M. le rapporteur général.

Je suis saisi d’une demande de priorité de la commission des finances de l’amendement n° 49, à l’article 24. Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement. Il n’y a pas d’opposition ? La priorit...

L'amendement n° 31, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer les mots : effectuées en application des autorisations accordées en lois de finances et La parole est à M. le rapporteur général.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 49 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, et ainsi libellé : Après alinéa 20 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II. – Les commissions chargées des finances et les commissions compétentes en matière de sport de l’Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et ...

L'amendement n° 35, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 4 Après le mot : financiers insérer les mots : et les procédures prudentielles La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 52, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Avant l’alinéa 1 Insérer six alinéas ainsi rédigés : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 231 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « à la taxe sur la valeur a...

L'amendement n° 109, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport fait l’objet d’un débat dans les deux assemblées. La parole est à M. Thierry Foucaud.

L'amendement n° 51, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , et de l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, pour les droits d’entrée à la compétition sportive internationale Cet amendement a déjà été défendu. Je le mets aux voix.

L'amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. Lozach, Chiron, Germain, Patient, Raoul, Vincent et Yung, est ainsi libellé : Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Entraîner des retombées économiques exceptionnelles. « La qualité de compétition sportive internationale, au sens du présent II, est reconnue par dé...

L'amendement n° 143, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l'article 31 quatervicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La première fraction ne peut être attr...

L'amendement n° 174, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports constate, pour chaque manifestation concernée, que les dispositions du II du présent article sont réunies. » La parole est à M. Michel ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31 quatervicies. II . – GARANTIES

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 170, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé : Alinéas 12 à 14 Rédiger ainsi ces alinéas : « II. – Par dérogation aux premier et dernier alinéas du I, l’ensemble des personnes, physiques ou morales, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ...

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 13 est présenté par M. Cadic. L'amendement n° 68 rectifié est présenté par Mme Des Esgaulx et M. Husson. L'amendement n° 231 est présenté par M. P. Dominati. Ces trois amendements sont ainsi libellés : Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le a....

L'amendement n° 214, présenté par M. Husson, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement n'est pas soutenu. Je mets aux voix l'article 35.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers amendements sont identiques. L'amendement n° 73 rectifié quater est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. César et Commeinhes, Mmes Imbert et Lamure, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Pierre, Savary, Karoutchi, Raison, del Picchia et Mouiller,...

L'amendement n° 166 rectifié, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 252 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions du premier a...

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2014, je donne la parole à M. Philippe Dominati pour explication de vote.

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Delattre, Kennel, Longuet, Cambon, B. Fournier, Milon, Houel, del Picchia, Lefèvre, Savary, Pierre, Bouvard et Karoutchi et Mmes Procaccia et Deroche, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Gérard Longuet.

L'amendement n° 17 rectifié est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 59 rectifié est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission. L'amendement n° 164 rectifié est présenté par MM. Navarro et Raoul. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du seco...