Loi de finances rectificative pour 2014

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2014. En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

L'amendement n° 163, présenté par M. Marini, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – Le 1° s’applique aux cessions enregistrées conformément au 7° bis du 2 de l’article 635 du code général des impôts ou déclarées en application de l’article 639 du même code réalisées à compter du 1er janvier 2...

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 75 : Le Sénat a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Merci à vous tous d’être restés aussi tardivement pour achever l’examen de ce texte.

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 203 rectifié est présenté par Mme Herviaux, MM. F. Marc et Botrel, Mme Blondin et M. Patient. L'amendement n° 204 rectifié est présenté par M. Bizet, Mme Cayeux, MM. César, Chatillon, del Picchia, Genest et Grosperrin, Mme Imbert, MM. Lefèvre et Magras, Mme Mélot, MM. Pellevat, Pi...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26. L'amendement n° 95 rectifié quater, présenté par MM. Raison, Perrin, Mandelli et Pierre, Mme Mélot et MM. Mouiller, Lefèvre et Husson, est ainsi libellé : Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au tro...

L'amendement n° 133, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Delahaye, Bonnecarrère, Canevet, de Montesquiou, Kern et Luche, Mme Morin-Desailly et MM. Marseille, Gabouty, Cadic, Tandonnet et V. Dubois, est ainsi libellé : Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L...

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 54, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au a, les mots...

L'amendement n° 90, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : À compter du 1er janvier 2015, l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé. La parole est à M. Thierry Foucaud.

L'amendement n° 78 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Guerriau et Canevet, Mme Loisier, M. V. Dubois, Mmes Jouanno et Férat et M. Delahaye, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le d) du 2° de I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A ...

L'amendement n° 20 rectifié ter, présenté par MM. Adnot, Chatillon et Cadic, Mme Lamure, M. Lenoir, Mme Micouleau et MM. Bouchet, Danesi, Darnaud, Gabouty, Genest, Navarro, Reichardt, Delattre et Karoutchi, est ainsi libellé : Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le III de l'article 150-0 A du code ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 91, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 6 à 8 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° – Le IV de l’article 244 bis A est ainsi m...

L'amendement n° 267, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Alinéa 7, seconde phrase Après les mots : c du 2 du I insérer les mots : ou une société ou un groupement dont le régime fiscal est équivalent et dont le siège social est situé dans un des États mentionnés à la phrase précédente II. - Apr...

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : , les sociétés que détient dans les mêmes conditions ou à 95 % au moins par son intermédiaire l’entité mère non résidente et les sociétés détenues par les sociétés membres du groupe, dans les conditions prév...

L'amendement n° 260, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 61, première phrase Après les mots : prévues au premier alinéa insérer les mots : du présent d II. – Alinéa 86, première phrase Après les mots : du premier alinéa insérer les mots : du présent j La parole est à ...

L'amendement n° 106, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. La parole est à M. Thierry Foucaud.

L'amendement n° 218 rectifié, présenté par MM. Germain et Chiron, est ainsi libellé : Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du II de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour chaque numéro à treize ou à quatorz...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30.

L'amendement n° 144, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l'article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 228 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales » sont rem...

L'amendement n° 274, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : Aux deux premières phrases par les mots : À la première phrase II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – À la première phrase du huitième alinéa du II de l’article 44 duodecies, à la première phras...