Réforme des collectivités territoriales

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a donné gain de cause au Gouvernement sur ce qui était pour lui l’essentiel : la création du conseiller territorial, acquise dans des conditions très particulières, et son élection au scrutin majoritaire à deux tours, avec un seuil de passage au s...

Aux centristes, vous n’offrez même pas un plat de lentilles. Chacun appréciera en son âme et conscience, mais il me semble que c’est la dignité du Sénat qui est en jeu. Comme M. Mézard vous l’avait déjà indiqué, la majorité du groupe RDSE votera contre ce texte. §

La métropole ne peut pas exercer les compétences du département. Sinon, celui-ci se trouvera inévitablement transformé en département moignon, marginalisé, privé d’une large partie de ses ressources, incapable d’assurer la péréquation en faveur des communes et des groupements les plus modestes. Les compétences du département constituent un blo...

Que deviendra le Bas-Rhin, réduit à quelques cantons entre Sélestat et Wissembourg, après la création de la métropole de Strasbourg ? Je pourrais évidemment multiplier les exemples de ce démantèlement des départements auquel le Gouvernement se livre. Que deviendront les chefs-lieux de ces départements ? En Alsace, Colmar restera-t-il le chef-l...

Monsieur le ministre de l’intérieur, lors de la première lecture, vous prétendiez vouloir instaurer, à travers le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales, deux nouveaux couples : communes-intercommunalité, d’une part, départements-région, d’autre part. Le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale montre, encore davan...

Tant de précautions nous interpellent : quel sort voulez-vous réserver à nos communes, dans un premier temps, à travers la transformation des intercommunalités en quatrième niveau de collectivités, et surtout peut-être, dans un second temps, à travers le dispositif dit des « communes nouvelles » ? Nous sommes tellement favorables à l’intercomm...

Chaque président de conseil général siégera en effet au conseil régional, avec derrière lui ses barons. Je souhaite bien du plaisir aux futurs présidents de région !

Est-ce bien cela que vous voulez ? Vous ne le savez plus vous-même, comme le montre la création des métropoles, dont l’Assemblée nationale a encore accru le champ de compétences au détriment des départements et des régions, ainsi décapitées. Où se situera le siège de ces départements moignons et de ces régions étêtées ? Dans la métropole ou da...

L’Assemblée nationale a tout de même fait une bonne chose : maintenir, comme le Sénat l’avait proposé pour les fusions de régions et de départements, l’exigence de délibérations concordantes des conseils élus et d’un accord de la majorité absolue des électeurs inscrits dans chaque collectivité. Elle a surtout prévu à l’article 13 bis, e...

Comme l’a fort bien dit M. Retailleau, la clause de compétence générale, c’est une liberté. Vous voulez enfermer les départements et les régions dans des compétences spéciales, non encore définies. Il aurait été bon de commencer par les préciser.

Comme je l’ai déjà dit en défendant la motion tendant au renvoi à la commission, vous avez mis la charrue avant les bœufs. Dans un an, nous nous pencherons donc sur la définition desdites compétences, mais, d’ores et déjà, le Gouvernement et la majorité sentent bien que quelque chose ne va pas. Alors, tel le cheval qui se cabre à la vue de son...

… le Gouvernement introduit l’idée d’une capacité d’initiative : c’est l’objet de l'article 35. Mais de quelle capacité d’initiative parlons-nous ? Ce texte a-t-il, oui ou non, une réelle signification ? M. Guené, à la page 41 de son rapport pour avis fait au nom de la commission des finances, écrit que, « eu égard au caractère non normatif du...

… vous indiquez que « les dispositions de l'article 35 sont plus précises que celles qui ont été censurées […] puisqu’elles fixent notamment clairement les principes de spécialité et d’exclusivité qui s’appliqueront, sous réserve de leur capacité d’initiative, aux compétences de la région et du département. À propos de cette capacité d’initiati...

Cet amendement vise à rétablir la condition suffisante de définition de l’intérêt local : il suffit d’une délibération en dernier ressort et, naturellement, concordante des assemblées délibérantes. En second lieu, comme l’a d’ailleurs très bien dit M. Sueur, pourquoi faudrait-il recourir à la loi pour désigner le chef de file en cas de finance...

Sans vouloir déplaire à Mme Procaccia, je pense qu’il faut assurer une certaine stabilité aux règles de l’intercommunalité. Je me réjouis d’ailleurs que, par le biais de l'amendement n° 77 rectifié ter, nous soyons revenus aux règles existantes. Ne chamboulons pas tout. Surtout, ne permettons pas que des initiatives puissent être prises...

Je me tourne vers les auteurs de l’amendement, vers M. Braye en particulier : la loi doit être claire et lisible.

La notion d’unité urbaine ne dépend que des dispositions prises par l’INSEE, qui sont éminemment variables. Or on ne peut pas mettre la loi à la remorque des catégories changeantes de l’INSEE.

Si une unité urbaine rassemble deux villes dont la population approche 15 000 habitants, l’une des deux villes finira bien par atteindre ce chiffre. Une communauté de communes peut devenir une communauté d’agglomération, c’est prévu par la loi. Où est le mal ? Je suis partisan de la stabilité de la règle, comme dans d’autres domaines. Si l’on ...

… difficilement applicable et source de conflits. Voilà une réflexion que je ne peux m’empêcher de confier à la Haute Assemblée.

Je suis d’accord avec l’objectif de principe, qui est d’achever la carte de l’intercommunalité, et, si quelques dispositions peuvent être améliorées, pourquoi pas ? Cependant, pourquoi aller au-delà de ce qui est raisonnable ? Il y a une commission départementale de la coopération intercommunale. Pourquoi donner le sentiment qu’elle sera cons...