Amendements de Jean-Pierre Corbisez

Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 551-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet territorial d’éducation souscrit aux objectifs de la charte de la laïcité ainsi qu’au respect du principe d’égalité entre les hommes et les femmes. » Exposé sommaire : Dans ...

Après l’alinéa 7 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « La déclaration mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant : « 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ; « 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 914-3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au 3° du I, nul ne peut être chargé d’enseignement dans un établissement hors contrat s’il n’a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions d’enseignement dans u...

Après l’article 24 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-1-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-.… – La charte de la laïcité est affichée de façon visible dans tous les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. »...

Après l’article 24 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-1-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-…. – La charte de la laïcité est signée par les enseignants de tous les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat, ai...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 ter du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Du comportement sectaire « Art. …. – Est un comportement sectaire le fait de poursuivre des activités dans le but de porter atteinte aux principes...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En cas d’atteinte grave aux principes de liberté, d’égal...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le II de l’article 131-26-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les délits prévus à l’article 26 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. » Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire qu'une personne condamné après avoi...

Alinéa 1, seconde phrase Après le mot : religieuses, insérer les mots : s’abstiennent également de porter tout signe vestimentaire ostensiblement réservé aux femmes, Exposé sommaire : Certains signes et vêtements sont parfois instrumentalisés en dehors de toute connotation religieuse en vue de marquer des discriminations sexuelles notamme...

I. – Alinéa 2 Après le mot : Réunion, insérer les mots : à Saint-Pierre-et-Miquelon, II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale. » III. – Alinéa 9 Après le mot : Réu...

Après l'article 21 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Les enfants identifiés comme n’étant ni inscrits à l’école, ni déclarés en instruction en famille font l’objet d’une enquête immédiate de l’autorité de l’État compétente en matière d’édu...

Après l’article 21 bis E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elles ne sont pas systématiquement informées du jour de contrôle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'autorité de l'Etat com...

Après l'article 21 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-7 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, à la rentrée scolaire, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation diffuse au représentant de l’État dans le département le guide ...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le quatrième alinéa dudit II est complété par les mots : « de manière inopinée » ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le contrôle de manière inopinée des établissements privés hors contrat. Le présent projet de loi s'intéresse aux établissements hors contrat en ce qu'ils peuvent co...

Après l'article 21 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131-10, après le mot : « suivant », sont insérés les mots : « le début de l’année scolaire ou ». Exposé sommaire : Cat amendement vise à laisser plus de latitude, dans le temps, aux équipes de l’Education Nationale...

Après l’article 21 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, les mots : « en principe » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'enquête du département, destinée à apprécier les conditions de l'instruction de l'enfant, puisse avoir lieu...

Après l’article 21 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ce contrôle, le fonctionnaire compétent doit signaler automatiquement au Procureur de la République tout refus de l’enquête et tout incident l...

Après l’article 21 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de constat, lors du contrôle pédagogique par l’autorité compétente de l’État dans le département, de la non-acquisition du socle commun de connaissances...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : peut ordonner par le mot : ordonne Exposé sommaire : Le présent projet de loi renforce les sanctions à l'encontre des chefs d'établissements d'enseignement privés hors contrat méconnaissant différentes mises en demeure. Dans cet esprit, cet amendement vise à ce que le juge interdise au directe...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Le renouvellement par l’autorité administrative de la prononciation de fermeture ne peut se fonder que sur des faits nouveaux de nature à la justifier. Exposé sommaire : L'article 44 du projet de loi fixe le régime de fermeture administrative des lieux de culte, pour une durée de 2 mo...