Amendements de Jean-Pierre Corbisez

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : dix par le mot : quinze Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la durée au cours de laquelle une personne condamnée définitivement pour des infractions terroristes ne peut administrer ou diriger une association, au regard de la gravité des faits pour lesquels elle a été condamnée. I...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dons en espèce au delà d’un seuil déterminé par décret s’effectuent via des cartes électroniques pré-payées. Exposé sommaire : Cet amendement devrait permettre d'offrir une traçabilité renforcée des dons en espèce via des modes de paiement modernes et dématérialisés. NB ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces immeubles ne peuvent bénéficier des exonérations fiscales prévues aux articles 1380 et 1407 du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite prévoir explicitement que pour les immeubles de rapport il n’est pas possible de bénéficier des exonérations de tax...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 131-10 est complété par les mots : « soit, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par tout moyen de communication audiovisuelle » ; 2° Le cinquième alinéa de...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne en situation de handicap ou dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou ...

Alinéa 15 Après le mot : par rédiger ainsi la fin de cet alinéa : l’association, le groupement ou les dirigeants au nom de l’association ou du groupement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la disposition qui prévoit d’imputer à une association les infractions commises par ses membres. En effet, il apparait disproportion...

Supprimer le mot : gravement Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la qualification gravement de l'atteinte portée au principe de neutralité des services publics. Or, toute atteinte à ce principe doit être considéré comme inacceptable. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 6146-1 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble des pôles...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les services publics, le port de signes ou tenues par lesquels les mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire, dans les services publics, le port des signes ou tenues par lesquels ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au respect du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche fixé par l’article L. 952-2 du code de l’éducation. Exposé sommaire : Le pr...

Alinéas 1 et 5, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , sans discrimination Exposé sommaire : L’article 1 er détaille les principes devant être respectés par les organismes chargés de l’exécution d’un service public vis-à-vis des usagers. Aussi, on retrouve plusieurs principes de la République avec l’égalité, la laïcité et la...

Alinéas 1 et 5, seconde phrase Supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : La totalité des obligations des fonctionnaires ne sont pas applicables de manière identique aux exécutants du service public. L’introduction du mot « notamment » risque de donner lieu à une lecture qui étendra la portée de ces dispositions au-delà des opinions pol...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Le code de procédure pénale organise, dans ses ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, le port d’arme est réglementé de la façon suivante : En service, les policiers nationaux actifs et les gendarmes reçoivent une arme individuelle dont l’usage est assujetti aux règles de la légitime défense et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Hors service, le p...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le g du I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces vérifications peuvent notamment être effectuées auprès toute entité publique ou privée recourant à des syst...

Alinéa 3 Après le mot : concubin insérer les mots : , l’ascendant Exposé sommaire : Les menaces peuvent malheureusement aussi être dirigées envers les ascendants directs des forces de sécurité visés. Il convient donc de les mentionner afin qu’ils puissent bénéficier du dispositif proposé. NB :La présente rectification porte sur la liste...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ou d’un agent de la police municipale par les mots : , d’un agent de police municipale, d’un garde-champêtre ou d’un sapeur-pompier Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent élargir la liste en prenant en compte les personnels en uniforme susceptibles d’être présents en opération. NB :La prés...

Alinéa 14 Remplacer les mots : peuvent être transmises par les mots : sont transmises Exposé sommaire : En cas menace sur la sécurité des personnels et en cours d’intervention, il parait normal que cette transmission de données soit obligatoire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 4, 6 et 8 Après les mots : d’installer insérer les mots : , de protéger les données Exposé sommaire : La sécurisation des données de vidéo protection doit être au cœur des préoccupations de toutes les instances publiques ou délégataires de services publics de sécurité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signata...

Alinéa 5 Après le mot : complémentaire insérer les mots : et leur modalité de financement Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement font remarquer que le coût de formation constitue une charge supplémentaire pour de petites communes et petits EPCI, et ceci d’autant plus que des frais de tenues et de signalisation sont prévues égalem...