Amendements de Jean-Pierre Corbisez

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet arrêté détermine également la mise en œuvre de l’expérimentation au regard de la capacité des agents de police municipale à intervenir dans un délai raisonnable sur l’ensemble du périmètre intercommunal concerné. Exposé sommaire : Cet amendement rappelle que la taille de certa...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette adhésion est possible lorsque le syndicat garantit la mise en œuvre de délais d’intervention plus rapides et d’une organisation opérationnelle de proximité. Exposé sommaire : La taille de certains EPCI, leur appartenance à plusieurs départements et régions, est parfois un f...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : en vue que ces agents puissent intervenir dans un délai raisonnable sur l’ensemble du périmètre du syndicat Exposé sommaire : Les syndicats créés doivent prendre en compte la nécessité de permettre un délai raisonnable d’intervention sur l’ensemble du périmètre du syndicat. NB :La présente re...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : expérimentation, insérer les mots : il est organisé un débat sur cette expérimentation au sein de l’assemblée délibérante et Exposé sommaire : Il s’agit que cette expérimentation, parce qu’elle touche à la sécurité des personnes et des biens, fasse l’objet au préalable d’un débat au sein de l’assem...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section ainsi rédigée : « Section 3 … « Cocarde tricolore « Art. L. 2123-24-…. – Les maires sont autorisés à faire figu...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De plus, les communes peuvent mettre des agents à disposition d’une autre commune appartenant au même établissement public de coopération intercommunale ou à...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 362-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les gardes particuliers, commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l’État dans le département, qui exercent ces missions dans les limites et selon les mod...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans l’exercice de leur fonction, les agents de police municipale ont accès aux fichiers suivants : « a) Le fichier des objets et véhicules signalés créé par l’arrêté...

I. – Alinéas 1 et 2 1° Remplacer le mot : quinze par le mot : trois 2° Supprimer les mots : , dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, II. – Alinéa 8 Remplacer les mots : directeurs de police municipale ou des chefs de service de police municipale par les mots : agents de police muni...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 44-1 du code de procédure pénale, les mots : « homologuée par le procureur de la République » sont remplacés par les mots : « envoyée au procureur de la République, lequel peut s’y opposer par une décision motivée dans un délai de quarante-huit...

Alinéa 2 Après le mot : plastique insérer les mots : ou de lanternes volantes non biodégradables Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'encadrer le lâcher de lanternes volantes non biodégradables. Il vise en particulier les lanternes comportant des fils métalliques qui se dispersent dans l’environnement. Elles peuvent, en outre...

Alinéa 2 Remplacer les mots : des peines prévues à l’article L. 541-46 par les mots : de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe Exposé sommaire : L’article 3 de la proposition de loi entend encadrer le lâcher intentionnel de ballons de baudruche en plastique. Le non-respect de ces dispositions serait passible de 2 ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation de la formation des étudiants en santé et des professionnels de santé en matière d’accompagnement de la fin de vie. Ce rapport s’at...

Alinéa 3 Après les mots : d'unités insérer les mots : , d’équipes mobiles et d’équipements Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'accès aux soins palliatifs. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il fait également appel à un psychiatre pour évaluer la demande. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le médecin à qui est présenté une demande d’aide active à mourir fasse appel à un psychiatre pour évaluer cette demande. NB :La présente rectification porte sur la liste...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 1112-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent également, dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé, une formation sur les conditions de réalisation d'une aide ...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : un confrère accepté par les mots : deux confrères acceptés II. – Alinéa 6 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la collégialité de la procédure encadrant la mise en œuvre du droit à l'aide active à mourir. NB :La présente rectification porte s...

Après le mot : consultation insérer les mots : pour avis Exposé sommaire : L’amendement vise à préciser que si le directeur consulte le conseil d'école, il reste décisionnaire de la mise en place du vote électronique pour l’élection des représentants des parents d’élèves. Eu égard aux débats souvent passionnés sur la question du vote élect...

Remplacer les mots : peut mettre par le mot : met Exposé sommaire : Certains établissements ont déjà mis en place un conseil de la vie écolière qui permet aux jeunes enfants de se familiariser avec la démocratie. L’amendement propose de généraliser le dispositif à toutes les écoles. NB :La présente rectification porte sur la liste des si...

Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le référent d’éducation existe déjà dans certains départements. C’est par exemple le cas en Gironde. L’amendement propose de supprimer le renvoi au décret pour la définition et les modalités de recrutement du référent. Un décret risquerait, comme trop souvent, de créer un cadre rigide ...