Amendements de Jean-Pierre Decool

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur p...

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 862-4 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opér...

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et coll...

Alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° Aux soins d'hygiène et de confort permettant de préserver l'autonomie ; 3° Aux soins et actes de réadaptation et d'accompagnement à l'autonomie. Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation d’apporter une amélioration rédactionnelle à l’article introduit par le gouvernement. Les termes « f...

Alinéa 15 Remplacer les mots : à l’article L. 821-1 par les mots : aux articles L. 821-1 et L. 821-2 Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit une disposition visant à mettre en place une démarche active d’information et d’accompagnement auprès de bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapées (AAH) à l’ouverture ou au re...

Alinéa 52 1° Remplacer les mots : peut être par le mot est 2° Compléter cet alinéa par un phrase ainsi rédigée : En cas de réparation, l’origine des pièces détachées utilisées, neuves ou compatibles, ainsi que leurs périodes de garantie sont transmises. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les éléments d’informations relatifs...

I. – Alinéa 51 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 2° Fixer le montant de la consigne mise à la charge de l’assuré pour bénéficier de la prise en charge du dispositif médical. II. – Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La consigne mentionnée au 2° ne peut donner lieu à aucune prise en charge, au titre d’aucun...

Alinéa 47 Après les mots : d’une remise en bon état d’usage insérer les mots : notamment par des structures du réemploi, Exposé sommaire : L’insertion d’un article L.5212-1-1 vise à permettre à certains dispositifs médicaux à usage individuel de faire l’objet d’une remise en bon état d’usage en vue d’une réutilisation. Cet amendement va d...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fa...

Alinéa 47 Après le mot : extrahospitalière insérer les mots : , de la création d’équipes mobiles départementales de psychiatrie et de pédopsychiatrie Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la création d’équipes mobiles de psychiatrie et de pédopsychiatrie à l’échelle départementale. Ces équipes mobiles pourraient intervenir à ...

I. Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les...

I. – Alinéa 1 1° Après le mot : employeurs insérer les mots : dans les entreprises de onze salariés et plus 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer, entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2020 à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la pr...

I. – Alinéa 1 1° Après le mot : employeurs insérer les mots : dans les entreprises de cinquante salariés et plus 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle ...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L.731-35 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération par...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 731-25 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération part...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, la référence : « III bis » est remplacée par les références : «, III bis, IV et V » ; 2° Les IV et V sont ainsi rétablis : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 1434-3-…. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créés par l’Agence régionale de santé, des zones franches médicales ...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les salaires et indemnités perçus par les employés lors de manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année à leur profit exclusif p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les apéritifs aromatisés à base de vin sont définis et protégés par le règlement européen 251/2014 du parlement européen et du conseil du 26 février 2014. Ce règlement a remplacé le texte 1601 de 1991. Ces produits issus de recettes parfois ancestrales et d’un savoir-faire régional font partie intégra...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...