Énergie et climat

Alinéa 7 Insérer, à la fin de l’alinéa, la phrase suivante : « Les opérations immobilières pour lesquelles la surface bâtie créée est supérieure ou égale à la surface démolie est exonérée des dispositions du 1° du I » Exposé sommaire : Les opérations de démolition/reconstruction recyclent du foncier existant au lieu de consommer du foncie...

Alinéa 9 A la fin de l’alinéa, insérer la phrase suivante « Pour les installations classées pour la protection de l’environnement, le 1° du I s’applique six mois à compter de la publication au Journal Officiel de l’arrêté de l’alinéa 7 ». Exposé sommaire : Les conditions de mise en œuvre spécifiques pour les ICPE nécessite un travail en a...

Alinéa 6 Insérer, à la fin de l’alinéa, la phrase suivante : « L’obligation de 30% est conditionnée à la capacité du réseau à recevoir l’énergie injectée. » Exposé sommaire : Pour les bâtiments logistiques, qui sont majoritairement des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement), le choix entre panneaux photovoltaï...

Alinéa 16 Après les mots « modalités d’application du présent article » insérer les mots « ainsi que les sanctions pour non-respect de l’obligation prévue au I » Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment représente 45% des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français co...

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il promeut la lutte contre le harcèlement et les discriminations au sein de la professi...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est dirigée contre une personne dépositaire de l’autorité publique, la dénonciation mentionnée au premier alinéa est punie de sept ans d’emprisonnement et de 90 000 e...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux données issues des objets connectés dans le cadre du traitement juridique d'une affaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pouvoir cons...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre XXI du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et de certaines victimes » ; 2° Après l’article 706-63, il est inséré un article 706-63-… ainsi rédigé : « Art. 706-63-... – Lorsque qu’une personne dépositair...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article 828 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les litiges relatifs au droit de la consommation, une association de défense des consommateurs affiliée à une association de consommateurs telle que mentionnée ...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° L’article 50 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque le bénéficiaire a été définitivement condamné pour un acte de nature terroriste, défini au chapitre I er du titre II du l...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 130-9 du code de la route, il est inséré un article L. 130-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 130-9-... – À titre expérimental, les constatations relatives aux infractions mentionnées aux chapitres 4, 5 et 6 du titre 3 du livre 2 peuvent faire l’objet d’un pro...