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Amendement N° 170 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 juillet 2019
Avis de la Commission : Irrecevable sur le fondement de l'article 45
( amendement identique : )
Déposé le 9 octobre 2018 par : MM. Sol, Retailleau, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bonhomme, Mme Billon, MM. Sido, Laménie, Charon, Milon, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Paccaud, Bascher, Calvet, Mme Kauffmann, MM. Danesi, Courtial, Moga, Joyandet, Chaize, Pellevat, Mme Imbert, MM. Mouiller, Meurant, Decool, Longeot, Huré, Houpert, Cardoux, Grand, Mmes Gruny, Mélot, Puissat, Deroche, M. Grosdidier.
Texte de la commission N° 13 (2018-2019) sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 43
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est dirigée contre une personne dépositaire de l’autorité publique, la dénonciation mentionnée au premier alinéa est punie de sept ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de porter la peine d’emprisonnement de 5 à 7 ans et l’amende de 45 000 à 90 000 euros, lorsqu’une dénonciation calomnieuse est dirigée contre une personne dépositaire de l’autorité publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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