Amendements de Jean-Pierre Demerliat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement se justifie par son texte même.

Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe. II....

Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : L’amendement vise à ce que la taxe de risque systémique su...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. – Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer un système de destruction d’emplois, financé par des fonds publics.

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un ali...

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au b ter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à réserver le bénéfice de l’applicat...

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 38 du code général des impôts est ainsi modifié : Après le 2 bis, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. À compter du 1er juillet 2011, pour l’application du 1 et du 2 du présent article, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société son...

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1. du I de l’article 44 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « À compter du 1er juillet 2011, » ; 2° Au même alinéa, après les mots : « à raison des bénéfices », est inséré le mot : « réinvestis » ; 3...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 euros. » II. – Cette disposition s’applique aux revenus imposés au titre de l’année 2011. Exposé sommaire...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 150 V », la fin de la deuxième phrase du a) est ainsi rédigée : «, 150 VA, 150 VB, 150 VD et 150 VE. » 2° À la première phrase du c), les mots : « des plus-values menti...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1649-0 A du code général des impôts, insérer un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. – L’application du droit à restitution défini à l’article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune payée en 2011 au t...

Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 337-3 du code de l’énergie est complétée par les mots : « exonérée de la contribution au service public de l’électricité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer la tranche de la consommation d’électricité faisant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la nouvelle hausse de la contribution pour le service public de l’énergie, prévue dès le 1 er juillet 2011 et qui aura pour conséquence, une augmentation des tarifs de l’électricité, qui pèsera une fois de plus sur le pouvoir d’achat des ménages.

Après l’article 14 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’avant-dernier alinéa de l’article 1467 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour le calcul de l’impôt, les entreprises peuvent bénéficier d’un dégrèvement à hauteur de 30 % de la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article...

Après l’article 14 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’établissement est classé SEVESO, au sens de la directive européenne n° 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise de...

Après l’article 14 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les caisses des écoles, » sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération culturelle ». II. - La perte de recettes résultant pour l’...

Après l’article 14 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 6° du 1 de l’article 207, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements publics fonciers créés en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ; » 2° Au 1° de l’article 14...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de restaurer l’article 139 de la loi de finances pour 2011, adopté à l’initiative des sénateurs socialistes, apparentés et rattachés et qui prévoit l’affectation d’une fraction de la TGAP « Granulats » aux collectivités territoriales dont le territoire est impacté par l’activité ...

A. - Alinéas 24 à 35 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. - Dans l’attente d’une nouvelle définition des circonscriptions prévues pour l’application des tarifs de la redevance, les circonscriptions définies à l’article R. 520-12 du code de l’urbanisme dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, sont applicables à titre...

Alinéa 4 Remplacer les mots : en 2011 et 2012 par les mots : en 2011, 2012 et 2013 Exposé sommaire : Cet amendement propose de proroger à l’année 2013, le dispositif spécial mis en œuvre pour les communes exclues du bénéfice de la nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux. Ainsi, ces communes, si elles percevaient auparavant ...