Amendements de Jean-Pierre Demerliat

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » ; 2° À la seconde phrase du IV, les taux : « 10 % », « ...

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 31-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder celui qui est pris en compte pour avoir accès à un logement financé par...

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le montant : « 23 572 euros » est remplacé par le montant : « 25 930 euros » ; b) Le montant : « 5 507 euros » est remplacé par le montant : « 6 058 euros...

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est procédé à une révision des valeurs locatives des propriétés bâtis affectées à l’habitation et retenues pour l’assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 rela...

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du c du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le montant : « 15 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n...

I. - Alinéa 1 Remplacer le mot : exceptionnelle par le mot : annuelle II. - Alinéa 2 Remplacer le taux : 15 % par le taux : 30 % Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre pérenne la contribution sur la provision pour hausse des prix, acquittée par les entreprises du secteur pétrolier et de relever le taux de 15% à 30%, afin ...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au VI de l'article 1636 B septies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augme...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l'article 1648 A du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 18 du projet de loi de finances pour 2011, les mots : « à la somme des versements effectués en 2009 » sont remplacés par les mots : « aux montants à répartir notifiés par le préfet aux département...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le projet de convention entre l'État et les départements est soumis pour avis, avant sa conclusion, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions ainsi saisies transmettent leur avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception du proje...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Avant le 1 er juin 2013, la mise en place de la cette nouvelle taxe fera l'objet d'un rapport au Parlement présentant une évaluation financière de la mise en place du service d'appui dans le domaine des transports routiers et en particulier les conditions économiques d'établissement ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises tel que défini au A du III de l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1 er janvier 2011, est majoré en 2011 de façon à couvrir le montant total des ...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le montant : « 23 224 euros » est remplacé par le montant : « 25 547 euros » ; b) Le montant : « 5 426 euros » est remplacé par le montant : « 5 967 euros...

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil régional peut, par délibération, instituer au profit de la région, une part complémentaire à ce versement, dont le taux ne peut excéder 0, 2 %. » Exp...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : Les 2° et 3° par les mots : Les 1°, 2° et 3° II. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De 2, 7 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ; III. - Alinéa 2 Remplacer le taux : 1, 7 % par le taux : 1, 8 % IV. - Alinéa 3 Remplacer le taux : 1, 4 % par le taux : 1, 5...

I. - Alinéa 38 Remplacer le montant : 344 € par le montant : 398 € II. - Alinéa 39 Remplacer le montant : 214 € par le montant : 248 € III. - Alinéa 41 Remplacer le montant : 86 € par le montant : 99 € Exposé sommaire : Cet amendement propose de majorer les tarifs de la nouvelle redevance perçue à l'occasion de la construction d...

I. - Alinéa 32 Après le mot : précitée, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au Syndicat des transports d'Île-de-France. II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Les conséquences financières pour la Société du Grand Paris résultant de l'affectati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2213-6-2. - Dès la constatation d'une occupation du domaine public viaire en infraction aux dispositions de l'article L. 2213-6 du présent ...

I. - Alinéa 130 Remplacer le taux : 4 % par le taux : 2 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévu...

Alinéa 82 Remplacer le taux : 1 % par le taux : 2, 5 % Exposé sommaire : Compte tenu des dépenses d'infrastructures, et notamment de transports, auxquelles elles doivent faire face, les régions doivent pouvoir bénéficier de recettes provenant des constructions dont elles contribuent en partie à financer la desserte.