Amendements de Jean-Pierre Demerliat

Après l'alinéa 239 Insérer quatre paragraphes ainsi rédigés : ... - L'article L. 5334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5334-7. - Il est créé dans le budget de chaque communauté ou syndicat d'agglomération nouvelle un fonds d'agglomération destiné à servir les dotations d'agglomération prévues à l...

Après l'alinéa 239 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'article 1609 nonies BA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, après les mots : « convenir de la répartition du produit de cette cotisation », sont insérés les mots : « et des autres ressources définies par la loi de finances pour 2010 compensant la suppressi...

Après l'alinéa 224 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le neuvième alinéa du 3 du C du V est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La fraction mentionnée au b est celle définie au huitième alinéa du 1° du 3 du I. Toutefois, pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions du II d...

Après l'alinéa 149 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement visé au premier alinéa qu'à la condition que la somme des im...

Après l'alinéa 144 Insérer un alinéa ainsi rédigé : .... - Au dernier alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3, 5 % » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rehausser le plafond de la contribution économique territoriale de 3 à 3, 5% de la valeur ajoutée.

Après l'alinéa 146 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ne bénéficie du plafonnement mentionné au I que si la somme des contributions économiques territoriales dont sont redevables les sociétés membres du groupe est effectivement supérieure à 3 % de la valeur ajoutée de l'ensemble des s...

Alinéa 156 Remplacer le nombre : 5 par le nombre : 8 Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever le tarif relatif à la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicables aux éoliennes et hydroliennes, de 5 à 8 € par kilowatt de puissance installée.

I. - Après l'alinéa 284 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : ... - La compensation relais versée en 2010 en application du II du présent article est abondée du montant qui aurait résulté de la revalorisation physique des bases de taxe professionnelle en 2010. II. - Pour compenser la perte de r...

Après l'alinéa 61 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du présent article s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe. » Expo...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la seconde phrase, les nombres : « 1 000 » et « 5 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 5 000 » et « 25 000 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à rendre dissuasives les sanctions contre les employeurs d'étrangers sans titre, en augmentant le montant de la contribu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le m de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer l'abaissement du taux de la TVA de 19.6 % à 5.5 %, consenti dans le secteur de la restauration depuis le 1 er juillet 2009. NB :La présente rectification porte sur ...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : L'amendement vise à rendre permanente la taxation des rémunérations variable...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu dû par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même. NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 vers un article additionnel après l'article 3).

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2012. ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont abrogés. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est com...

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'amendement vise à réaffirmer que seuls les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires assimilés peuvent avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation » ; 2° Dans la seconde phrase du IV...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l'article 232 du code général des impôts, après les mots : « vacants dans les communes », sont insérés les mots : « comprises dans les zones A, B1 et B2, telles que définies par l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 se...