Amendements de Jean-Pierre Demerliat

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le f du 1° du 2. du I. de l'article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « g) Travaux de ventilation ; ». II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de rece...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. » Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir les plafonds de ressources de l'actuel PTZ.

I. - Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 38 690 euros. » II. - Alinéa 35, seconde phrase Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 50 % Exposé sommaire : L'amendement vise à : - fixer les conditions de ressources ouvrant droit à l'avanc...

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 2° du b du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots : « article 2 », sont insérés les mots : «, lorsqu'au moins 25 % de ces coûts so...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de créer et de mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer elles-mêmes une redevance d'enlèvem...

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4 de l'article 266 decies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, elles doivent leur adresser chaque année une copie des éléments d'assiette et de tarifs envoyés à l'administration des douanes. » Exposé sommaire : Au regard des so...

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 261 G du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 261 H. - La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets : matériaux issus de la collecte sélective, produits en matériaux recyclés, compost, ...

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux, la faisabilité et l'impact de la levée des exonérations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont bénéficient les bâtiments publi...

Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le principe de responsabilité élargie du producteur doit être progressivement élargi à l'ensemble des produits de grande consommation sans remettre en cause les p...

I. - Alinéa 6 1° Première phrase Remplacer le montant : 4 000 € par le montant : 5 000 € 2° Deuxième phrase Remplacer le montant : 2 000 € par le montant : 2 500 € II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : » ... - La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de l'application du 2 de l'article 244 qu...

I. - Alinéa 5 Remplacer le montant : 2 000 € par le montant : 2 500 € II. - Compléter cet article par les deux paragraphes ainsi rédigés : « .... - Le montant du plafond fixé au 1 du II du présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » ... - La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de l'app...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : et 2012 par les mots : , 2012 et 2013 II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : » ...- La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de la prorogation du crédit d'impôt en 2013 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tab...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À chaque projet de loi de finances, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui rend compte de l'efficacité de l'ensemble des dispositifs de péréquation demandés par l'article 72-2 de la Constitution. Ce rapport précise notamment : 1° L'état des lieux des inégalités financièr...

Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le but de garantir aux collectivités territoriales les moyens financiers leur permettant d'assurer de façon équitable sur tout le territoire de la République un service public de proximité de bonne qualité, la loi définit les conditions d'un rapprochement progressif de...

I. - Alinéas 5 et 27 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 8 et 30 Supprimer les mots : , multiplié par le rapport défini au I bis Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le critère adopté à l'Assemblée nationale, selon lequel le prélèvement sur le produit de CVAE au profit du fonds de péréquation, n'aurait lieu que si le pro...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés par voie de rôle perçus à leur profit ; » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 1584 bis du code général des impôts le mot : « réduire » est remplacé par le mot : « augmenter » et le taux : « 0, 5 % » est remplacé par les mots : « 1, 6 % ou le réduire jusqu'à 0, 5 % ». Exposé sommaire : Les communes disposent actuellement de...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délibération communale s'applique également à la part de la taxe d'habitation perçue par l'établissement public de coopération intercommunale...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces montants sont majorés de sorte à compenser les pertes de recettes fiscales des régions au titre de l'année au cours de laquelle le produit total de l'imposition forfaitaire est inférieur à 400 millions d'euros. Exposé sommaire : Suite à l'élargissement aux unités de raccordem...