Plfss pour 2008

Dans le quatrième alinéa (2°) du 1° du I de cet article, après les mots : au cours d'une hospitalisation insérer les mots : ainsi que des vaccins figurant dans le calendrier des vaccinations tel que défini par l'article L. 3111-1 du code de la santé publique Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer les vaccins de la franchise insta...

Compléter le dernier alinéa du III de cet article par les mots : pris après avis conforme de l'union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie. Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer l'UNOCAM dans les expérimentations menées sur 5 ans portant sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé que ...

Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.162-5-1-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : indépendamment de toute évolution tarifaire par les mots : et en valeur Exposé sommaire : L'article 30 du présent projet de loi prévoit notamment que les engagements de maîtrise médicalisée doivent être exprimés e...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prestation », sont insérés les mots : « y compris la valeur des lettres-clés, les tarifs des actes et prestations ou les montants unitaires de toute forme d'honor...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'antépénultième alinéa (9°) de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les frais financiers ». II. Après l'avant-dernier alinéa (10°) de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un aliné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime les deux dernières phrases de l'article L.419-9 du code de l'aviation civile, et permet au personnel navigant de cabine de faire valoir leurs droits à la retraite dans les conditions de droit commun (65 ans) au lieu de 55 ans aujourd'hui. De nombreux PNC (femmes en particulier) sou...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - L'article L. 162-18 est abrogé. II. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 1...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 adopté par l'Assemblée nationale (n° 67, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi n'est pas à la hauteur ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Aucune fraction du fonds mentionné à l'alinéa précédent ne peut être attribuée au financement de la mise en œuvre du dossier médical personnel tant qu'aucune décision publique n'est intervenue, sur la base du rapport demandé par les pouvoirs publics à l'Inspection générale des affaires sociale...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Au deuxième alinéa (II) de cet article, après les mots : d'éducation familiale insérer les mots : ou un centre de santé Exposé sommaire : L'article 46 du présent projet de loi autorise les médecins des centres de planification ou d'éducation familiale à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. Cet amen...

I - Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots : à l'initiative des établissements ou à défaut, après avis de la conférence sanitaire de territoire et du comité régional d'organisation sanitaire. II - 1. Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots : Les établissements de santé privés insérer les mots : particip...

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Publicité « Art. L. ... - La publicité auprès des professionnels de santé et du grand public en faveur des dispositifs médicaux rembours...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5311-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Met en œuvre, en liaison avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, avant le 1 er janvier 2009, un répertoire des équivalents thérapeutiques. Ce réper...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les citoyens français, résidents permanents à l'étranger, qui ont obtenu leur diplôme de médecine dans leur pays de résidence, sont autorisés à préparer leur spécialisation en qualité de Faisant fonction d'interne (FFI) partout en France comme leurs condisciples étrangers. Expo...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du Titre V du Livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans un délai de trois ans suivant leur démission, il est interdit aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés au 1° de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du I de cet article, après les mots : sanction financière égale au insérer les mots : triple du II. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du I de cet article : « Le praticien autorisé à pratiquer des dépassements communique aux organismes locaux de sécurité sociale dont la caisse primaire d'...

I - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Tout dépassement facturé en violation des dispositions du premier alinéa est illicite et peut faire l'objet d'une action en récupération de l'indu par l'assuré social. S'il existe un organisme d'assurance maladie complémentaire, l'action en récupération est engagée par celui-ci p...