Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à toute entreprise d’au moins 1000 salariés (ou appartenant à un groupe de cette dimension) engagée dans un plan de sauvegarde de l’emploi et qui transfère tout ou une partie de son activité de procéder au licenciement d’une partie des salariés qui auraient dû être transférés. Cet a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l’emploi avait institué les accords de maintien de l’emploi (AME) dits « défensifs », d’une durée déterminée, assortis de contreparties pour les salariés, en cas de « graves difficultés économiques ». L’article 11 du projet de loi institue les accords de préservation ou de dé...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Le projet de loi réduit les négociations en modifiant leur périodicité. Ainsi la négociation salariale pourrait se tenir tous les trois ans. Or, dans une période difficile en terme de pouvoir d’achat pour les salariés et alors que l’on cherche à faciliter le dialogue social, il semble aberrant de...

Alinéa 111 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que les heures supplémentaires doivent donner lieu à une majoration de salaire de 25 pour les 8 premières. Pour les heures supplémentaires suivantes, la majoration est portée à 50%. Un taux de majoration différent (plancher fixé à 10%) peut être prévu par une c...

I. – A l'alinéa 6, après les mots : « difficultés économiques », Supprimer les mots : « caractérisées soit par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente, soit par des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois, soit par ...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Il ne doit pas revenir au budget des Comités d’Entreprise (CE) de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Le budget de fonctionnement du CE serait ainsi complètement détourné de son objet initial. Cette mesure risque également de provoquer une confusi...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d’entreprise à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. L’objectif init...

À l'alinéa 257 : Remplacer les mots ou lorsqu’il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19. par les mots ou lorsqu'il a travaillé, sous forme de repos compensateur et de la majoration des heures travaillées de nuit. Le taux de majoration ne peut être inférieur à 25 %. Exposé sommaire : Le travail de nuit, auquel...

Supprimer les alinéas 74 à 77. Exposé sommaire : Le principe d’une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures doit demeurer. Des dérogations existent déjà et sont strictement encadrées. Ouvrir la possibilité d’une extension de la durée quotidienne maximale à 12 heure par simple accord d’entreprise introduit un danger pour les...

Supprimer les alinéas 73 et 74. Exposé sommaire : L’article L. 4624-7 propose qu’un employeur ou un salarié contestant l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail puisse saisir le conseil des prud’hommes en référé et demander la désignation d’un médecin expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel. Cet amendement propo...

Supprimer l’alinéa 62. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de conditionner la périodicité du suivi médical des salariés à l’âge du travailleur, à son état de santé, à ses conditions de travail ainsi qu’aux risques professionnels auxquels il est exposé. Cet alinéa introduit une inégalité de traitement entre des salariés dit « à risque » et l...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « un » les mots : « tout autre ». Exposé sommaire : L’article 44 traite de la santé au travail et vise notamment à harmoniser deux régimes existants selon que le salarié a été déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Régime AT-MP) ou suite à une maladie ou un accident ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44 affaiblit considérablement le rôle de la médecine du travail. Suppression de l’avis d’aptitude, conditionner la périodicité du suivi médical des salariés à leur âge, leur état de santé, de leurs conditions de travail et des risques professionnels auxquelles ils sont exposés constituent des...

Rédiger ainsi l’alinéa 263 : « Article L. 3122-11 – Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé s...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : «, ainsi que sur l’imputabilité des accidents du travail ». Exposé sommaire : En septembre 2015, le rapport remis par Bruno Mettling sur « Transformation numérique et vie au travail » pointait des lacunes en matière d’accidents du travail pour les télétravailleurs à domicile. Effectivement la présomption d...

Supprimer de l’alinéa 23 à 28. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient que toutes les négociations obligatoires peuvent se tenir au niveau du groupe. Les stipulations d’un accord de groupe pourront prévaloir, si cet accord le prévoit expressément, sur celles des accords d’entreprise ou d’établissements antérieurs ou postérieurs. Non seulemen...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 381, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L’ancienne rédaction du code du travail prévoyait, dans son article L. 3123 (alinéas 17, 18 et 19), que les heures complémentaires, en cas de travail à temps partiel, accomplies entre le dixième de la durée hebdomadaire ou men...

Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une in...

I. – À l’alinéa 137, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, à l’alinéa 139, supprimer les mots : « ou supérieure ». III. – En conséquence, après le mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 145. IV. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 150. Exposé sommaire : C’est dans le ...

À l’alinéa 111 remplacer les mots « 10% » par « 25% ». Exposé sommaire : Offrir la possibilité de généraliser un taux de majoration des heures supplémentaire à 10% présente de vrai risque en termes de protection et de pouvoir d’achat.