Mise au point au sujet d'un vote

Rédiger ainsi l’alinéa 110 : « Art. L. 3121-32. – I. – Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement : » Exposé sommaire : Alors que nous avons refiscalisé les heures supplémentaires qui avaient été défiscalisées par la loi TEPA, il apparait contradictoire de désorm...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et du principe de faveur. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Les conventions et accords d’entreprise ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des accords de branche qui elles-mêmes ne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 du projet de loi a pour objet de « préciser la définition du motif économique de licenciement. Il intègre, à côté des difficultés économiques et des mutations technologiques, le motif de licenciement tiré d’une nécessaire « sauvegarde de la compétitivité », et celui de la « cessation d’act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l’article 2 dont l’objectif est d’affirmer la primauté de l’accord d’entreprise via une inversion de la hiérarchie des normes. Il ne s’agit pas de nier que nombre d’accords d’entreprises aboutiront à la protection des droits des salariés. Cependant, les accords ...

Au cinquième alinéa, après les mots « quotidien ou hebdomadaires de ces salariés », rajouter les phrases suivantes : « Le recours au télétravail doit s'effectuer dans le respect de la durée du travail journalière et hebdomadaire telles que fixées le cas échéant par accord de branche ou d'entreprise. Les modalités selon lesquelles le salarié...

À la fin du soixante-onzième alinéa, rajouter la phrase suivante : « Les périodes de formations spécifiquement destinées aux personnes en situation d’illettrisme sont systématiquement prises en compte dans le cadre du compte personnel d’activité. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser la possibilité d’ajouter au ...

Après le vingt-troisième alinéa, rajouter l’alinéa suivant : « 4° du compte-épargne temps dans une limite fixée par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’ajouter la possibilité d’inclure dans le compte personnel d’activité le compte épargne temps, afin de mobiliser des périodes de congés non utilisés issues de l...

Alinéa 111 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que les heures supplémentaires doivent donner lieu a une majoration de salaire de 25% pour les 8 premières heures. Pour les heures supplémentaires suivantes, la majoration est portée à 50%. Un taux de majoration différent (plancher fixé a 10%) peut être prévu p...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3111 4. - Tout projet de convention ou d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu dans le cadre des dispositions des titres II à V du présent livre est, préalablement à sa signature, soumis pour examen à la commission paritaire de branche compétente. A défaut d?un avis rendu...

Alinéa 61 I. - Remplacer les mots : une visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche Par les mots : une consultation médico-professionnelle d’embauche effectuée II. - Troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il est nécessaire qu’une consultation médico-professionnelle ait lieu au moment de l’embauch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 16 de la proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger les personnes prostituées d’une mesure dont les conséquences pourraient être contraires à celles recherchées. L’objectif poursuivi par cet article 16, à savoir l’inversion du mécanisme de la culpabilité, ne serait atteint que dans la lettre du droit si cette dis...

I. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : lorsqu’ils ne sont pas, dans des conditions prévues par décret, couverts par un accord II. – Alinéa 16 Après le mot : décret insérer les mots : , lorsqu’ils ne sont pas, dans des conditions prévues par décret, couverts par un accord Exposé sommaire : L'article 22 propose que les salari...

Après l’article 14 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 122 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au premier alinéa qui ont une dette sociale au 1 er janvier 2005 peuvent également, lorsqu’elles son...

Après l’article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La participation à l'organisation de la permanence des soins constitue une obligation individuelle pour l'ensemble des médecins visés au présent article. » ...

I. – Alinéas 2 et 3, deuxième phrase Remplacer les mots : auxiliaire médical par le mot : orthoptiste II. – Alinéa 5 Supprimer les mots : à la profession de l'auxiliaire médical et Exposé sommaire : Cet amendement propose de réserver la possibilité pour les médecins spécialisés en ophtalmologie d’établir un contrat de coopération pour ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'article L. 138-9 », sont insérés les mots : « et de celles qui sont exclues du champ d’application des obligations de service public des grossistes réparti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le bénéfice de la hausse du plafond mentionné au I est réservé aux entreprises couvertes par un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise portant sur la compétitivité et la répartition de la valeur ajoutée. Exposé sommaire : En 2014, dans le cadre du Pacte de responsabilité et de so...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, des accords de branche peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas précédents, pour les salariés mentionnés au II de l’article L. 911-7-1 dont la durée de travail prévue par leur contrat de travail est inférieure au seuil mentionné par ce même II. Ces dérogations ne peuvent...