Avenir et justice du système de retraites

Avant l'alinéa 1 I.- Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les contrats d’assurance maladie complémentaire conclus avec les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Amendement n° 45 rect., alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , décomposés par prestations associées Exposé sommaire : L’objectif poursuivi par cette mesure est de faire diminuer le prix de certains dispositifs médicaux, pour lesquels le remboursement par l’assureur complémentaire est majoritaire ; il est aussi d’é...

Après l’article 53 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, après les mots : « d’invalidité » sont insérés les mots : « des bénéficiaires de l’allocation anticipée d’activité des travailleurs...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette évolution de la durée d'assurance ne peut conduire à une augmentation au-delà de ce qui est fixé par la loi n° du garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ; Exposé sommaire : Si la durée d’assurance doit alimenter les travaux sur les prévisions financière...

Alinéa 45, première phrase Remplacer les mots : que s'il par les mots : que si lui-même ou un représentant du personnel choisi par lui Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de préciser les conditions de saisine en cas de réclamation du salarié portant sur le compte pénibilité. En effet, le texte conditionne cette saisine à un...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse des personnes physiques ne payant pas l’impôt sur le revenu tel que défini au 2° de l’article 5 du code général des impôts et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux ...

Alinéa 45, seconde phrase Après le mot : appartenant insérer les mots : ou non Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre au salarié qui porte devant son employeur une contestation relative à l'effectivité ou à l'ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 d’être...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse des personnes physiques affranchies de l’impôt sur le revenu tel que défini au 2° de l’article 5 du Code général des impôts et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux person...