Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Godefroy

Pour que le Gouvernement prenne le décret, il faut d’abord que l’amendement soit voté !

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, voilà maintenant plus de sept ans, au mois de février 2007, je présentais dans cet hémicycle la proposition de loi visant à organiser le recours aux stages que j’avais déposée, avec mes collègues du groupe social...

Oui !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis 2005, je suis profondément convaincu de la nécessité de légiférer sur l’assistance médicalisée pour mourir. Cette question revient régulièrement devant notre assemblée, depuis le vote de la loi Leonetti. Le débat que nous avions eu à l’occasion de son examen avait été parti...

… ni aux opérateurs des machines destinées à maintenir artificiellement en vie des patients : seule la volonté de ces derniers devrait être prise en compte. Sur ces questions, il ne s’agit pas de savoir qui a définitivement raison : les avis sont divergents et le resteront. Laissons donc aux individus la possibilité de décider pour eux-mêmes. ...

Des présents seulement !

Mais si !

Il me revient en effet de défendre, au nom de la commission des affaires sociales, cette motion tendant au renvoi à la commission de la proposition de loi relative au choix libre et éclairé d’une assistance médicalisée pour une fin de vie digne. Depuis 2005, le sujet de la fin de vie revient dans nos débats au Sénat avec une fantastique régula...

Notre droit ne permet toujours pas d’assurer le respect de la liberté de choix d’un malade en fin de vie qui souhaite accéder à une assistance médicalisée pour mourir. Pourquoi suis-je favorable au renvoi en commission alors que je souscris à l’esprit du texte, qui se rapproche à de nombreux égards de la proposition de loi que j’avais déposée ...

… le travail réalisé en commun au Sénat trouverait toute son utilité. Un texte élaboré en commun, comme nous l’avions fait en 2011, aurait le poids que lui conférerait l’hétérogénéité politique des signataires. Au moment où nous apercevons le bout de ce long processus, je ne crois pas qu’il soit opportun d’examiner un texte à la hâte. Ma déter...

En accord avec l’auteur et le rapporteur de la proposition de loi, je défends cette motion dans le but de voir les choses changer rapidement, éventuellement par le biais d’un texte consensuel, et qui recueillerait, comme en 2011, le soutien de la commission des affaires sociales, voire pourrait être présenté en son nom. Le délai ainsi ouvert n...

Sans intervenir sur le fond, je voudrais rappeler le débat que nous avons connu hier soir avant de lever la séance. Le rapporteur général nous a informés de l’existence d’un groupe de travail dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, au sein de la commission des affaires sociales, s’attachant à to...

L’opposition également !

Je suivrai la position de Mme Deroche, pour une raison simple. Je partage pleinement le point de vue de M. Watrin sur la déforestation. Cela étant dit, puisque M. Daudigny et Mme Deroche étudient actuellement cette question au sein de la MECSS, je propose que nous attendions la remise de leur rapport. Il m’est arrivé de rédiger des rapports s...

Mon collègue René-Paul Savary a fait la démonstration que nous avions voté la semaine dernière un très bon dispositif relatif à l’économie sociale et solidaire. Quand le texte sera définitivement adopté et promulgué, puisque nous n’en sommes qu’à la première lecture, les salariés de l’entreprise qu’il a prise en exemple pourront bénéficier du d...

Une fois n’est pas coutume, je ne partage pas l’analyse du ministre M. Cazeneuve.

L’an passé, j’avais essayé de convaincre le Gouvernement que la mesure de suppression du forfait n’était certainement pas la mieux adaptée. La suppression de l’abattement de 15 points date de 2011, la suppression du forfait, de l’an dernier. Ces deux mesures conjuguées ont incontestablement un impact sur les emplois à domicile, pour deux raiso...

… en d’autres termes le travail au noir, qui le plus souvent est d’ailleurs un travail « gris ». En effet, le risque est aujourd’hui de voir les particuliers employeurs ne déclarer qu’un nombre réduit d’heures, ce qui se retournera immanquablement contre les salariés, qui auront moins de cotisations pour leurs droits sociaux.

Ce problème des heures non déclarées n’est pas mince, d’autant qu’il paraît évident que celles-ci ne seront pas payées au même tarif que les heures déclarées. Une transaction s’opérera afin que la personne accepte un salaire plus bas. J’avais proposé l’an passé de rehausser le forfait de 15 %. Cette mesure aurait permis d’augmenter un peu les ...

Cela mériterait un rappel au règlement !