Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Godefroy

Vous y êtes pour quelque chose ! Qui a fait la loi HPST ?

Il faut des excuses !

Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général devrait clore l’année 2013 avec un excédent de 300 millions d’euros, excédent que l’on devrait constater à...

L’article 5 de ce projet de loi définit une pratique impulsée par les acteurs de l’économie sociale et solidaire. La philosophie imprégnant les pôles territoriaux de coopération économique rejoint celle qui est développée par l’économie sociale et solidaire. En effet, le Gouvernement, au travers de cet article, concrétise l’action mise en plac...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire que le Gouvernement nous présente aujourd’hui opère d’importantes avancées économiques, sociales, démocratiques et citoyennes. À ce jour, l’économie sociale et solidaire n’est pas légalement définie. Elle se définit elle...

… ou évoquer la « république coopérative » théorisée par Charles Gide, qui fait appel au développement des coopératives de consommation, l’objectif étant de permettre la solidarité et l’émancipation des individus au travers de leur investissement dans un acte désintéressé. Aujourd’hui, l’économie sociale et solidaire se revendique de cet hérit...

L’article 1er porte en lui l’essence même de la philosophie de ce projet de loi, à savoir définir l’économie sociale et solidaire d’une manière inclusive. Cela suppose deux éléments : d’une part, définir pour la première fois l’économie sociale et solidaire et la reconnaître comme une économie à part entière ; d’autre part, mettre en place les ...

Non, je le retire, monsieur le président.

L’article 1er de ce projet de loi définit l’économie sociale et solidaire, la seconde partie de l’article précisant quelles organisations peuvent y adhérer. Cette seconde partie les décrit comme telles : « L’économie sociale et solidaire est composée des activités de production de biens ou de services mises en œuvre ». Cette description de l’é...

L’article 1er du projet de loi définit l’économie sociale et solidaire d’une manière inclusive. En d’autres termes, peuvent faire partie de l’économie sociale et solidaire les organisations dites « historiques », ainsi que des entreprises de l’économie classique respectant certaines conditions cumulatives, lesquelles font référence aux princip...

Monsieur le ministre, nous ne mettons pas en cause fondamentalement votre projet de loi. M. le rapporteur a parlé de contrôle citoyen. Or on sait bien que, dans ces sociétés de l’économie classique qui pourront se prévaloir du titre d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, ce contrôle sera difficile à exercer : on pourra faire pressio...

Le contrôle doit exister, mais il ne doit pas être draconien. Nous pensons que le décret peut intégrer les moyens de contrôle que nous souhaitons. Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

Très bien !

Monsieur le président, lors du scrutin n° 34 portant sur les amendements identiques n° 250 et 321 rectifié tendant à supprimer l’article 2 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, j’ai été déclaré comme votant pour la suppression de cet article, alors que je souhaitais m’abstenir comme je l’ai fait en commis...

Mais si !

Relisez le Journal officiel !

Pour qui nous prenez-vous ?

Je ne vais pas ouvrir un débat sur la GPA, car, comme l’a dit le rapporteur, ce sujet est hors périmètre du texte. Je voudrais simplement rappeler à M. Retailleau, avec qui j’ai déjà eu l’occasion de discuter de cette question il y a quelques années, que deux propositions de loi – l’une de gauche, l’autre de droite – tendant à autoriser et enca...

J’en conviens, madame le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, le sujet abordé se situe en dehors du périmètre du texte dont nous débattons. Cependant, mes chers collègues, je tiens à vous rappeler que, lors de la révision des lois de bioéthique, en première lecture, j’avais eu l’honneur de défendre, au nom du groupe socialiste, un amendem...

En deuxième lecture, apparemment, quelques instructions avaient été données… Je suppose que ceux qui étaient alors présents s’en souviennent. Quoi qu’il en soit, le Sénat a débattu du sujet. Je rappelle à ceux qui voudraient renvoyer le débat aux lois de bioéthique, que, à l’époque de leur révision, il n’était pas question de revenir sur ces t...