Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Godefroy

Exonérées à 270 fois le SMIC !

M. Jean-Pierre Godefroy. « Article 40 », voilà qui me rappelle de très mauvais souvenirs, monsieur le président !

C’est vrai ! L’article 40 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 organise le transfert vers le fonds de solidarité vieillesse, ou FSV, du financement des validations gratuites de trimestres acquises au titre de périodes d’arrêt maladie, maternité, mais aussi accident du travail ou maladie professionnelle et invalidité...

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, je ne peux pas être d’accord avec vous. En effet, pour les salariés, l’article 40 ne change rien. En revanche, cela a des conséquences pour les entreprises !

Si ! À l’évidence, dès lors que l’on transfère la charge sur le FSV, cela signifie que l’on dédouane les entreprises de leurs responsabilités.

La branche AT-MP est financée par des cotisations. Dès lors que vous nationalisez – ce n’est pourtant pas conforme à la philosophie du Gouvernement –, vous déresponsabilisez les entreprises. C’est un mouvement qui a commencé avec la suppression de la contribution au FCAATA que les entreprises ayant exposé leurs salariés à l’amiante devraient ...

Je veux insister sur le problème soulevé par cet amendement. L’article dont il est question a été adopté en 2004. Un décret concernant les personnes relevant du régime général a été pris en 2006, soit deux plus tard. Mais, pour les personnels travaillant dans les trois fonctions publiques, le décret n’a toujours pas été publié alors que nous s...

Votre réponse fut la suivante : « Le décret concernant les salariées du secteur privé a été publié en 2006. Pour les fonctionnaires, un travail d’expertise est actuellement conduit par les services du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en liaison avec la direction de la sécurité sociale. »

Vous poursuiviez ainsi : « Ces femmes subissent une situation tout à fait injuste. Je prends donc l’engagement formel de prendre contact, dès le début de la semaine prochaine, avec Éric Woerth. »

Je n’en doute pas un instant ! Vous ajoutiez enfin : « Je ne vois pas de difficultés techniques majeures qui empêcheraient la publication du décret pour les fonctionnaires. Certes, il y a un coût financier, mais il ne doit pas entrer en ligne de compte. » D’interpellation en interpellation, nous constatons que la situation est toujours sur le...

Dans ces conditions, madame la ministre, je retire l’amendement.

Les propos de Mme Procaccia nous ramènent au débat précédent, relatif au cumul d’une pension d’invalidité et d’un salaire. D’après ma collègue, il faudrait que l’entreprise puisse également juger, après l’évaluation effectuée par le médecin du travail, si un salarié peut continuer à exercer une activité dans l’entreprise. Lorsqu’une personne â...

Mme la ministre a raison !

N’oubliez pas l’article 45 de la Constitution !

Cette adoption est le fait de votre majorité, madame la ministre !

C’est nouveau !

Vous avez oublié M. Fischer !

Cet amendement vise à améliorer le traitement des demandes des patients dans le cadre de la permanence des soins téléphoniques. Une rationalisation s’impose devant la trop grande diversité des réponses apportées aux citoyens faisant appel au centre 15, qui va du simple conseil à l’envoi d’une ambulance pour la même pathologie. Trop souvent, de...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement nous a donné l’occasion de discuter avec la commission des finances, car il avait disparu sous le coup de l’article 40 de la Constitution, ce fameux article qui nous surprend toujours et dont nous ne comprenons pas toujours les contours ou les détours. Bref, il y avait une erreur et cet amendement, proposé par M. Claude Domeizel,...