Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Godefroy

Chers collègues, je vous exhorte à voter ce renvoi à la commission qui donnera le temps au Parlement de débattre dans des conditions respectueuses d’un fonctionnement démocratique normal. Madame la ministre, je réitère ma demande, car je regrette que vous n’acceptiez pas de lever l’urgence, ce qui permettrait pourtant à nos commissions, comme ...

La grande nouveauté de cet article 1er, tout le monde l’a bien compris, c’est qu’il n’opère plus de distinction entre, d’une part, les établissements publics de santé et, d’autre part, certains établissements privés. Ainsi, tout établissement de santé est désormais susceptible d’être concerné par les missions de service public, lesquelles ne s...

Vous ne nous avez pas convaincus, monsieur le rapporteur ! Cet amendement tend à renforcer le dispositif prévu dans le projet de loi. Nous estimons que le service public doit être saisi en priorité de certaines missions de service public. Dans l’hypothèse où il ne peut pas remplir lesdites missions, une convention pourra être passée avec un ét...

Mais sur quel texte ?

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes totalement opposés aux amendements qui nous sont proposés à l’article 13, et ce sur un projet de loi largement consensuel jusqu'à présent. Permettez-moi d’abord de noter la formidable concordance entre ces amendements et les récentes déclarations du secrétair...

D’ailleurs, nombre d’études le démontrent. Les Français sont-ils favorables à l’ouverture des magasins le dimanche ?

Les études d’opinion sur le sujet ne manquent pas, mais vous ne retenez que celles qui abondent dans le sens de votre projet. Pourtant, lorsque les résultats des sondages ne sont pas diamétralement opposés, ils sont souvent paradoxaux. Il n’y a pas de quoi en tirer des conclusions absolues, comme vous le faites ! En réalité, mes chers collègue...

Triste mesure !

Ce n’est pas comme ça que les choses se passent !

Où avez-vous trouvé le terme « volontariat » dans le code du travail ?

Je souhaite profiter de la présence de M. le secrétaire d’État pour élargir quelque peu le débat, en lui demandant quelques informations. Monsieur le secrétaire d’État, l’un de vos collègues a déclaré dans la presse que le statut d’auto-entrepreneur pourrait être étendu aux fonctionnaires. Une telle proposition me laisse perplexe. S’agit-il d...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est censée être un texte de simplification du droit. Paradoxalement, elle est elle-même assez loin d’être simple, tant les sujets abordés sont hétérogènes. Le nombre d’amendements déposés en témoigne. Ce constat vaut ...

… puisqu’il contient les informations relatives au travail à temps partiel dans l’entreprise, sujet dont il est beaucoup question actuellement, au recours aux contrats à durée déterminée, à l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation, des salaires, des conditions comparées d’emploi et de formation des hommes et des femmes, ains...

C’est vous qui le dites !

Nous pourrons débattre de ce sujet à l’occasion de l’examen des amendements ! On peut s’interroger sur la nécessité de ratifier l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, alors qu’un prochain projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoire...

Cet article vise à permettre aux entreprises d'émettre des bulletins de paie dématérialisés en lieu et place des bulletins établis sur support papier. Il prévoit deux garanties : que le bulletin de paie ne puisse être électronique qu'avec l'accord du salarié et que le format des fichiers utilisés soit non modifiable afin de garantir l'intangib...

Cette proposition de loi comporte bien d’autres dispositions qui n’en relèvent pas…

Il faut être cohérent ! Pourquoi seuls les amendements relatifs aux affaires sociales seraient-ils considérés comme hors sujet ?

En effet, et j’en remercie la commission des lois, son président et son rapporteur. Nous tenterons de vous convaincre du bien-fondé de nos autres propositions.

Je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien leur porter.