Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Godefroy

L’interprétation de l’article 34 donnée par le Gouvernement me surprend, car la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, qui regroupe notamment des membres de la commission des affaires sociales issus de tous les horizons politiques, a estimé que cet article présentait un risque pour le développement d...

C’est dommage !

Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur Emorine, je regrette que vous ne retiriez pas votre amendement, car je souscris pleinement aux propos de M. le secrétaire d’État.

Nous savions depuis longtemps que le sujet était « dans les cartons ».

Ainsi, deux propositions de loi visant à autoriser la publicité pour l’alcool sur Internet ont récemment été déposées. En outre, nous connaissions également la vive émotion des industriels alcooliers et du monde viticole, notamment depuis que deux récentes décisions judiciaires, en l’occurrence un jugement du tribunal de grande instance de Par...

À ce titre, et dans un souci de santé publique, je vous demande de rejeter cet amendement. À mes yeux, un tel sujet mériterait un débat en présence de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Le paragraphe IV de cet article vise à supprimer le stage de préparation et d’accompagnement à l’installation prévu par l’article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans. Nous en revenons donc à la question de la formation des artisans au sujet de laquelle vous avez tenté tout à l’heure, monsieur le...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas ! Ces stages forment aussi à la gestion. Une personne qui souhaite créer une micro-entreprise, si elle dispose du talent professionnel, n’a pas obligatoirement des qualités de gestionnaire. Un stage de gestion est donc tout à fait indispensable. Une telle disposition, ...

Je ne suis pas convaincu !

Je ne partage pas l’enthousiasme de notre collègue Jacques Blanc, mais nous aurons l’occasion d’y revenir… L’article 1er a pour objet d’instaurer un régime fiscal et social particulièrement avantageux pour les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un montant de 80 000 euros pour les activités commerciales et de 32...

Si cet amendement concerne les pépinières d’entreprises, il nous semble anodin. Mais s’il vise à permettre l’installation de l’auto-entrepreneur dans des locaux communs avec une entreprise dont il est salarié ou retraité, il s’agit vraiment d’une légalisation du travail au noir ! Il existe aussi le risque que l’auto-entrepreneur devienne un so...

Si l’activité est la même, cela peut encore, à la rigueur, se concevoir. Mais si l’autorisation porte sur toute autre activité, la chose se comprend beaucoup moins bien, dès lors qu’il s’agit de la possibilité, pour le salarié, de devenir auto-entrepreneur. Il faudra certainement étudier cet aspect de plus près sur le plan juridique.

Je souscris bien sûr aux propos de mon collègue Daniel Raoul. Monsieur le secrétaire d’État, en tant que membre de la commission des affaires sociales, je devrais normalement être en train de participer à l’audition du président de la Cour des comptes, M. Seguin, qui pour l’instant refuse de certifier les comptes de la sécurité sociale, un éca...

Vous plaisantez ?

Par cet amendement nous proposons, à défaut de supprimer l’article 3, de limiter la durée de la mesure à trois ans, comme nous l’avons fait pour l’article 1er. En effet, s’il ne s’agit que de mettre le pied à l’étrier de nouveaux entrepreneurs, bien qu’il existe déjà une multitude d’aides, on peut concevoir l’existence transitoire d’une toléra...

Mais non !

Il n’y a pas de débat !

C’est faux !

Un délai de quinze jours calendaires, soit au plus dix jours ouvrés, à compter de la réception de la demande nous paraît trop court pour permettre un examen au fond de la rupture conventionnelle. Dans ces conditions, l’homologation va se trouver réduite à un simple contrôle de légalité, ce qui présume implicitement que les parties à la rupture...