Amendements de Jean-Pierre Grand

Alinéa 2 Supprimer les mots : d'une entreprise de plus de deux cents salariés Exposé sommaire : En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté ce nouvel article visant à augmenter de 5 à 10 jours la durée du congé de réserve prévu à l'article L. 3142-89 du code du travail afin d'accroître la durée sous les drapeaux des réservistes engag...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 3°, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, la commune de la liste électorale sur laquelle il est inscrit » ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à permettre d'apprécier la région de rattachement des candidats. NB :La présente r...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de candidats inscrits sur les listes électorales ou, à défaut, ayant leur domicile ou leur résidence continue, sur le territoire de communes situées sur le territoire d’une même région ou de la collectivité de C...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, les candidats constituant le premier cinquième de la liste, arrondi à l’entier supérieur, doivent être inscrits sur les listes électorales ou, à défaut, avoir leur domicile ou leur résidence continue, sur le ter...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « candidat », sont insérés les mots : « de même sexe » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au-delà de l’absence de tout lien avec le texte, il est proposé de supprimer cet article en cohérence avec la proposition d’abrogation de l’article 19 de la loi du 7 juillet 1977. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : L’article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est abrogé. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi réécrit l’article 19 de la loi du 7 juillet 1977 afin d’adapter les modalités d’attribution des temps d’antenne de la campagne audiovisuelle of...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 14-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sera puni des peines prévues à l’article L. 88-1 du code électoral tout candidat n’ayant pas la nationalité française qui...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la suite de leur signature, les candidats apposent la mention manuscrite suivante : La présente...

Alinéa 2 Remplacer le montant : 9 200 000 par le montant : 7 200 000 Exposé sommaire : Le nouveau plafond de 9 200 000 € correspond au plafond actuel non majoré (1 150 000 €) multiplié par le nombre de circonscription (8). Le décret n° 2009-370 du 1eravril 2019 avait majoré le plafond par circonscription de 10 %, soit 1 265 000 € applica...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 25, les mots : « ou au ministre chargé de l'outre-mer » sont supprimés ; Exposé sommaire : L’article 25 de la loi du 7 juillet 1977 prévoit que l'élection des représentants au Parlement européen peut, durant les dix jours qui suivent la ...

Remplacer le mot : métropolitains par le mot : communautaires Exposé sommaire : Amendement de cohérence pour élargir le texte à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale.

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l’article L. 273-9 du code électoral est abrogé. Exposé sommaire : Lors des élections municipales et communautaires de mars 2014, les conseillers communautaires ont été élus par fléchage sur les listes des candidats au conseil municipal conformément aux dispo...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « sont », la fin de l’article L. 273-11 du code électoral est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu l...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 273-10 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, dans les communes disposant d’un nombre de conseillers inférieur au dixième de l’effectif total du conseil communautaire, le conseil municipal peut d...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « délégués », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes membres. » II. – Le code électoral est ainsi modifié :...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 239 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, tout élu ayant été amené à démissionner de son mandat de conseiller communautaire à la suite de l’un des cas d’incompatibilité prévus au II de l’article L. 237-1 qui ne se trouve plus ...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires e...

Remplacer le mot : métropolitains par le mot : communautaires . Exposé sommaire : Amendement de cohérence pour élargir le texte à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale.

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Supprimer le 2° du I de l'article L273-9 du code électoral. Exposé sommaire : Lors des élections municipales et communautaires de mars 2014, les conseillers communautaires ont été élus par fléchage sur les listes des candidats au conseil municipal conformément aux disposit...