Amendements de Jean-Pierre Grand

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : sont , rédiger ainsi la fin de l'article L273-11 du code électoral : élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorit...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 273-10 du code électoral, insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation, dans les communes disposant d'un nombre de conseillers inférieur au dixième de l'effectif total du conseil communautaire, le conseil municipal peut désigner...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le mot : délégués , rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L5211-6 du code général des collectivités territoriales : élus par les conseils municipaux des communes membres. . II. - Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'ar...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives est créée. Elle est placée sous la présidence du ministre chargé des sports et regroupe l’ensemble des institutions et services participant à cette lutte. Les membres de la plateforme ne sont...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d’aide sociale », sont insérés les mots : « ou pour l’attribution d’un logement locatif social ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’utiliser une des marges de manœuvre mentionnées a...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des personnes précitées doit veiller à l’authenticité des pièces produites dans le cadre d’une demande. À cette fin, elles disposen...

Après l’article 14 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour être valide, le consentement de la personne concernée doit être donné de façon explicite, libre, spécifique et informée. ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 452-2-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositifs ne peuvent pas être installés auprès des utilisateurs qui s’y opposent expressément. » Exposé sommaire : Les nouveaux dispositifs de comptage (compte...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 341-4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositifs ne peuvent pas être installés auprès des utilisateurs qui s’y opposent expressément. » Exposé sommaire : Les nouveaux dispositifs de comptage (compteur...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 3°, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : «, ainsi que, le cas échéant, la commune de la liste électorale sur laquelle il est inscrit ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à permettre d'apprécier la région de rattachement des candidats.

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de candidats inscrits sur les listes électorales ou, à défaut, ayant leur domicile ou leur résidence continue, sur le territoire de communes situées sur le territoire d’une même région ou de la collectivité de C...

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, les candidats constituant le premier cinquième de la liste, arrondi à l’entier supérieur, doivent être inscrits sur les listes électorales ou, à défaut, avoir leur domicile ou leur résidence continue, sur le ter...

Après la première occurrence du mot « européen », supprimer la fin de l'article Exposé sommaire : Cet article 7 fixe l’entrée en vigueur de la présente loi à l’occasion du prochain renouvellement général des représentants du Parlement européen. Il prévoyait que cette entrée en vigueur se fasse sans préjudice de l’application des dispositions...

Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 7° L'article 20 est ainsi modifié : a) Le mot : cinq est remplacé par le mot : sept ; b) A la fin, les mots : la Communauté sont remplacés par les mots : l'Union européenne ; Exposé sommaire : L’article 20 de la loi du 7 juillet 1977 prévoit que les électeurs soient ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « candidat », sont insérés les mots : « de même sexe » ; 2° Au troisième alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au-delà de l’absence de tout lien avec le texte, il est proposé de supprimer cet article en cohérence avec la proposition d’abrogation de l’article 19 de la loi du 7 juillet 1977.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est abrogé ». Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi réécrit l’article 19 de la loi du 7 juillet 1977 afin d’adapter les modalités d’attribution des temps d’antenne de la campagne audiovisuelle officielle, tirant ainsi les conséquences de la déc...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article 14-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée par un alinéa ainsi rédigé : « Sera puni des peines prévues à l’article L 88-1 du code électoral tout candidat n’ayant pas la nationalité française qui se sera porté candidat sur une liste sur la base de déc...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 14 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « A la suite de leur signature, les candidats apposent la mention manuscrite suivante : La présente signature marque mon consentement au retrait de la ...

Alinéa 20 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 10° Le premier alinéa de l'article 25 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots: « de la circonscription » sont supprimés ; b) À la seconde phrase, les mots : « ou au ministre chargé de l'outre-mer » sont supprimés ; Exposé sommaire : L’article 25 de la loi du ...