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Amendement N° 8 7ème rectif. (Non soutenu)
Protection des données personnelles
Discuté en séance le 21 mars 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 20 mars 2018 par : Mme Bruguière, M. Bansard, Mme Goy-Chavent, M. Alain Marc, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Henno, Sol, Grand, Mme Garriaud-Maylam, M. Poniatowski, Mme Renaud-Garabedian, MM. de Nicolay, Bonhomme, Milon, Mmes Billon, Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, MM. Brisson, Chasseing, Mme Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Guerriau, Lagourgue, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Mélot, M. Bouchet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Gremillet, Panunzi.
Texte de la commission N° 351 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des données personnelles
Après l'article 14 AA
Après l’article 14 AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour être valide, le consentement de la personne concernée doit être donné de façon explicite, libre, spécifique et informée. Cela implique notamment que son consentement ne soit pas exigé en contrepartie d’un bien ou d’un service, à moins que le traitement faisant l’objet du consentement ne soit indispensable à la fourniture de ce bien ou service. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer la définition déterminante donnée par la CNIL et le G29 du caractère libre du consentement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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