Amendements de Jean-Pierre Grand

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations est ratifiée. II. - La loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes de...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de simplification et de réduction des délais administratifs ne sont traitées que dans le cadre d'un texte sectoriel ; aussi, chaque texte sectoriel est assorti d'un volet dédié à la réduction de ces délais. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin...

Après l'article 25 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dématérialisation des procurations de vote. Exposé sommaire : Pour engager l’administration dans la dématérialisation, il convient également de s...

Remplacer le mot : continentale par le mot : métropolitaine Exposé sommaire : Le titre 1 du texte, qui vise à garantir un niveau minimum de pensions à 85% du SMIC et de nouvelles recettes pour le financement du régime des non-salariés agricoles, concerne l’ensemble du territoire métropolitain. L’expression « France continentale » ne recou...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avis du Conseil d’État ou, lorsque le Gouvernement estime que des motifs impérieux d'intérêt général...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les versions des projets de lois transmis au Conseil d’État, y compris, le cas échéant, celles des sai...

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Demande aux négociateurs que tout nouvel accord de libre-échange soit établi sur l’exigence de mise en œuvre de normes comparables à celles de l’Union Européenne, concernant les produits destinés aux consommateurs de l’espace communautaire, cela tant au niveau des normes sanitaires et phytosa...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Demande aux négociateurs, compte tenu de la complexité des enjeux, d’être accompagnés, lors de la discussion des accords de libre échange, de personnes dont l’expérience et la compétence font autorité dans les domaines concernés par ces accords ; Exposé sommaire : De part la technicité des ...

Alinéa 2 Après le mot : conditions insérer les mots : , notamment financières et organisationnelles, Exposé sommaire : Le périmètre des missions défini dans le projet de loi est assez large. Le financement de ces nouvelles missions n’est pas abordé. L’impact sur l’équilibre du modèle économique des chambres n’est pas prévu. Aussi, il est...

Après l'article 25 bis(nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’établissement de la procuration, qui peut être réalisée par voie électronique, sont fixées par décret en Conseil d’État. ». Exposé sommaire : Pour engager l’administrati...

Après l'article 44(nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après le deuxième alinéa de l’article L 5217-10-10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l'exercice est anne...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : I. - L’article 80 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « les vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « le plus bref délai » ; b) Le dernier alinéa est supprimé. II. - Au dernier alinéa de l’article 82, après le m...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du premier alinéa de l’article 80 du code civil, après la seconde occurrence du mot : « acte », supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’obligation de transcription de l’acte de décès à la mairie du dom...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 730-1 du code civil est ainsi rédigé : « Les modalités de publicités des actes sont fixées par décret ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, les actes de notoriété pour prouver ...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L.65 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les mots : « n’entrent pas » sont remplacés par le mot : « entrent » ; 2° Les mots : «, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins » sont remplacés par les mots : « et ...

Après l'article 44(nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des juridictions financières est ainsi modifié : I. - Au dernier alinéa de l’article L211-3, après le mot : « département, » insérer les mots : « soit d’un parlementaire du département, ». II. - Au dernier alinéa de l’article L252-6, après le mot : « Etat, » i...

Supprimer l'alinéa 3 Exposé sommaire : Un amendement gouvernemental adopté en séance à l'Assemblée nationale a fort opportunément exclut les collectivités territoriales du champ d'application de cet article, compte tenu des conséquences encore incertaines que ce dispositif numéro d'appel pourrait avoir sur leur situation financière. Aussi,...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les conditions d'assiduité auxquelles est subordonné le maintien de l'inscription de l'étudiant en premier cycle. » ; Exposé sommaire : L'engorgement des universités peut être résolu en tenant compte de l'assiduité des étud...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 611-5 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 611-5. – Un observatoire de l’insertion professionnelle est institué dans chaque université par délibération du conseil d’administration après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Cet observatoi...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 821-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe les conditions générales de scolarité et d’assiduité auxquelles est subordonné le droit au maintien à la bourse sur critères so...