Amendements de Jean-Pierre Grand

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les métropoles visées au titre I er du livre II de la cinquième partie du présent code et la métropole de Lyon ; Exposé sommaire : L’article 43 de la loi MAPTAM a reconnu aux métropoles une association de plein droit à l’élaboration, la révision et la modification des schémas et docu...

 Alinéas 42 et 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi relative à la modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles (MAPTAM) renforce les compétences économiques des métropoles de droit commun et de la métropole de Lyon. Ainsi, elles peuvent de droit participer au copilotage des pôles de compé...

Alinéa 39 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : i ) Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention. » ; Exposé sommaire : L’article L 4211-1 du code général des collec...

Alinéa 14, seconde phrase Après le mot : Lyon rédiger ainsi la fin de cette phrase : prennent en compte le schéma régional. Exposé sommaire : Il convient de rappeler qu’au sein des différents types de rapports normatifs, la comptabilité, qui se défini comme un rapport de non-contrariété entre deux normes, est plus contraignante que la pri...

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-14. – Les orientations du schéma applicables sur le territoire d’une métropole visée au titre I er du livre II de la cinquième partie du présent code ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par l’organe délibérant de l...

I. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’aides aux entreprises. II. – Alinéa 10 Remplacer le mot : actions par le mot : aides Exposé sommaire : Le texte de la commission précise qu’en pl...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État dispose d’un délai de trois mois pour répondre aux propositions formulées. » ; Exposé sommaire : Cet article permet aux régions de présenter des propositions tendant à modifier ou adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernan...

I. – Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et les communes et groupements compétents Exposé sommaire : Le projet prévoit l’élaboration d’un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l’Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d’ ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit de supprimer la disposition du code de l’urbanisme suivant laquelle un Schéma de cohérence territoriale (SCOT) ne peut être établi sur le périmètre d’un seul ECPI, mais doit obligatoirement avoir un périmètre plus large. La valeur ajoutée du SCOT réside dans sa capacité à construire u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit que la compétence relative à la « création et la gestion des maisons de services » au public soit intégrée au sein des compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles. Elle est par ailleurs intégrée au sein des compétences facultatives des communautés de communes et des...

Alinéa 2 Supprimer les mots : et à leur mise en œuvre équilibrée Exposé sommaire : L’article 28 bis rappelle la responsabilité de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP), qui doit garantir la continuité des politiques publiques partagées en matière de sport, de culture et de tourisme dans l’ensemble des territoires. En revan...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2015, un rapport détaillé sur l’application de l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Exposé sommaire : La réforme de la fiscalité de l'urbanisme initiée par l'artic...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 20, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : En cohérence avec les dispositifs prévus à l’article 23, le V de l’article 37 définit la procédure d’évaluation des charges à compenser en cas de transfert de compétences d’un département vers une autre collectivité territoriale ou groupement. Le présen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 22 et 23 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : La compensation financière des transferts de compétences s'opère à titre principal par l'attribution d'impositions de toute nature dans des conditions fixées par la loi de finances. La part éventuelle résiduelle à compenser fait l'objet du versement d'une dotation annuelle de...

Alinéa 6 Après les mots : Pour toute opération insérer le mot : exceptionnelle Exposé sommaire : L’alinéa 6 de l’article 30 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République introduit l’obligation pour l’exécutif d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de présenter à l’assemblée délibérante pour toute...

Alinéa 6 Remplacer les mots : délibération du conseil régional par le mot : décret Exposé sommaire : Il paraissait peu opportun de confier à la seule région le soin d’élaborer l’unique schéma dédié au tourisme au plan régional. Ainsi, la commission a décidé de partager cette responsabilité entre les différentes collectivités territorial...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 44 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « des travaux immobiliers » sont remplacés par les mots : « ou d’immobilisation des dépenses engagées par l’entreprise ». Exposé sommaire : Les commissions des impôts directs ...