Amendements de Jean-Pierre Grand

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « S'il y a lieu, le président adresse également aux conseillers territoriaux l'avis rendu par le conseil économique, social, culturel et environnemental. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par lui-même.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L.O. 6214-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues au premier alinéa, la collectivité peut participer à l’exercice des compétences qui relèvent de l’État en matière...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 10° Location de véhicules terrestres à moteur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la collectivité d’adopter les règles en vue de règlementer et réguler l’activité de location de véhicules terrestres à moteur compte tenu de l’étroitesse du territoire et de l’augmentation rapide du parc...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L.O. 6214-5 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 6214-5. – Dans les conditions prévues à l’article L.O. 6251-3, la collectivité peut participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice des compétences q...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et contresignées par les membres du conseil exécutif chargés de leur exécution Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les décisions du conseil exécutif demeurent contresignées par les membres du conseil exécutif, par coordination et cohérence avec le texte issu de la commission des ...

Avant l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie, les mots : « et culturel » sont remplacés par les mots : «, culturel et environnemental » ; 2° À la fin de l'article L.O...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du I de l’article L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « immatriculation des navires ; », sont insérés les mots : « carte et titre de navigation des navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation ; ». Exposé sommai...

Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Un conseil départemental ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils départementaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élabo...

Après l'alinéa 17 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 5217-2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « XI. – La métropole ou, par délibérations concordantes, plusieurs métropoles peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours ...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il ne peut pas accorder une garantie d’emprunt ou un cautionnement à un seul organisme d’habitations à loyer modéré. Exposé sommaire : Il ne peut y avoir de monopole pour le financement des organismes d’habitations à loyer modéré.

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de délibérations concordantes adoptées par au moins deux tiers des conseils régionaux, les propositions formulées font l’objet d’une proposition de loi déposée au Sénat. » ; Exposé sommaire : Cet article permet aux régions de présenter des propositions tendant à modifier ou adapter...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les autres collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d’une convention passée avec la région. Exposé sommaire : Le projet de loi initial permettait à une collec...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une convention passée avec la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et régimes d’aides mis en place par la région. Exposé sommaire : Le projet de loi réaffirme la compétence de la région pour définir ...

Alinéa 7, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le texte de la commission donne à la région une compétence exclusive en matière de développement économique, et la rend par la même occasion « seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. » Le développement économique n’est pas une compéte...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte de la commission supprime les dispositions du code général des collectivités territoriales qui reconnaît à la région la qualité de chef de file en matière de développement économique. La suppression de ce principe a pour conséquence d’attribuer à celle-ci une compétence quasi-exclusi...

I. – Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : prennent en compte : II. – Alinéa 24 Supprimer les mots : Prennent en compte III. – Alinéa 25 Supprimer les mots : Sont compatibles avec IV. – Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa ont été adoptés antérieurement à l’approbation du p...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1111-... ainsi rédigé : « Art. L. 1111-... - Pour l’exercice de leurs missions de développement économique, de formation et ...

I. – Alinéa 5, première phrase, et alinéa 13 Remplacer les mots : régional de développement touristique par les mots : de développement des destinations touristiques II. – Alinéas 7, 8 et 15 Remplacer le mot : régional par les mots : de développement des destinations touristiques Exposé sommaire : Il est désormais nécessaire de struc...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 239 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, tout élu ayant été amené à démissionner de son mandat de conseiller communautaire à la suite de l'un des cas d’incompatibilité prévus au II de l’article L. 237-1 qui ne se trouve plus dans...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et mo...