Amendements de Jean-Pierre Grand

Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, la date : « 1 er janvier 2015 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Conscient des interrogations, notamment financières, so...

Après l’article 42 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du IV de l’article 790 G du code général des impôts, après le mot : « donataire », sont insérés les mots : « ou le donateur ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles du code général des impôts imposent que les donations soient enregistrées au ser...

Après l’article 44 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : «, 199 terdecies-0 A, ». II. – Le I s'applique à compter du 1 er janvier 2016. III. – La perte de recettes ré...

Après l'article 44 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « a...) Par exception au deuxième alinéa du présent I, les bénéfices non distribués de l’entreprise sont totalement exonérés d’impôt les trois premiers exercices clôtu...

Après l’article 44 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, les mots « à des débits suffisants » sont remplacés par les mots « par au haut débit » ; 2° Après le 4°, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Un accès à un service de téléphon...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales ou leurs groupements sont exonérés de cette charge si le manquement a fait l’objet d’un acte non contesté suite à sa transmission au représentant de l’Etat en application des articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1. ». Exposé sommaire : Le cont...

I. – Alinéa 11 Après le mot : « correspondants » insérer les mots : « ou organismes assumant ces compétences ». II. – Alinéas 11 et 12 Remplacer (deux fois) les mots : « services ou parties de service » par les mots : « services, parties de service ou organismes ». III. – Alinéa 12 Après les mots : « demeurent des services » insére...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par délibérations concordantes de leurs organes délibérants et de leur schéma de développement des destinations touristiques respectifs, plusieurs régions et départements, communes ou groupements issus de régions différentes peuvent prévoir la fusion de leurs organismes locaux de tourisme po...

I. – Alinéa 7, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : « La région, les départements et les métropoles de son territoire élaborent conjointement le schéma de développement des destinations touristiques qui fixe les objectifs stratégiques d’aménagement, de développement et de promotion touristiques des destinations. ». II. – Alinéa 8 Re...

I. – Alinéas 1, 2 et 6 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 7, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : « La région, les départements et les métropoles de son territoire élaborent conjointement le schéma de développement des destinations touristiques qui fixe les objectifs stratégiques d’aménagement, de développement et de promotion tour...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L239 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, tout élu ayant été amené à démissionner de son mandat de conseiller communautaire suite à un des cas d’incompatibilité prévus au II de l’article L237-1 ci-dessus qui ne se trouve plus dans la situation d’incomp...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L237-1 du code électoral, les mots « ou de ses communes membres » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier él...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article vise à nouveau à rationnaliser la carte intercommunale en accroissant la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. Le seuil de 5 000 habitants, fixé par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, parait équilib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est consacré au transfert des collèges à la région. La gestion des collèges doit rester une compétence du département qui aurait pu se voir transférer les lycées. Il est regrettable que cette hypothèse n’ait pas été étudiée comme une possible option dans l’étude d’impact.

Alinéa 77 Après les mots : « sont cédés » insérer les mots : « à titre gracieux ou onéreux ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que les terrains acquis par les départements en vue de l’aménagement des routes transférées sont cédés aux régions ou aux métropoles. Cette cession pouvant s’effectuer à titre gracieux ou onéreux, il s’agit ...

I. – Alinéa 41 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « V bis. – Par convention passée avec la région, la métropole peut assurer la gestion des routes, de leurs dépendances et de leurs accessoires transférés dans son domaine public à partir du 1 er janvier 2017 … » II. – Alinéa 42 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Par convention pas...

I. – Alinéas 40 à 42 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 74 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 76 Supprimer les mots : « ou aux métropoles » et « ou métropolitaine ». IV. – Alinéa 77 Après les mots : « sont cédés » Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « aux régions. ». V. – Alinéa 79 Supprimer les mots : «, selon les cas, » et « ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au moment où le Gouvernement fusionne les régions, il n’apparait pas opportun que la gestion des routes départementales soient transférées aux régions. En effet, l’entretien et la construction de ces voiries nécessitent une gestion de proximité inadaptée à la nouvelle taille des régions. Par ailleurs...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Sur le plan social, le Projet de Loi de Finances 2015 prévoit à compter du 1er janvier 2015, de mettre fin à l'exonération de cotisations sociales du contrat vendanges . ( article 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime). Cette suppression est sans incidence sur le coût du trava...