Amendements de Jean-Pierre Grand

Après l’article 40 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1519 D du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art. …. – I. – Par dérogation au II de l’article 1519 D, une commune, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un département peut, par dél...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 2° du I de l’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « sont caractérisées » sont remplacés par les mo...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-22 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2023, les communes nouvelles dont l’arr...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 2° du I de l’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 194 de loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « ou très peu denses » sont remplacés par les mo...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne Mission Écologie, développement et mobilités durables 1° Deuxième ligne Diminuer le nombre de : 8 2° Quatrième ligne Augmenter le nombre de : 8 Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les moyens humains du Conservatoire du littoral de 8 ETP en 2023, contre une stagnation d’effectif initialem...

I. – Créer le programme : Automatisation du répertoire électoral unique II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale de l’État dont titre 2 Vie politique dont titre 2 1 000 00...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la fin du premier alinéa, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est co...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, pour les communes de plus de 200 habitants, » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

Alinéa 16 Remplacer le montant : 188 149 par le montant : 196 149 Exposé sommaire : Amendement de repli visant à limiter à 7 millions d’euros, au lieu de 15 millions d’euros, la baisse prévue de ressources affectées au réseau des Chambres des métiers et de l’artisanat en 2023. La mesure initiale constitue une très faible économie budgéta...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la diminution de 15 millions d’euros imposée au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), s’inscrivant dans une trajectoire qui, à terme, en 2027, ferait perdre 60 millions d’euros aux CMA, soit un tiers de leurs ressources fiscales actuelles. Ce...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : «, y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La per...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025» ; 2° Au II, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 3° À la première phrase du IV, l’année : ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis… La première livraison par son naisseur d’un équidé domestique vivant et les prestations de service suivantes relatives à son exploitation : « - la prépa...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, ...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a…) Au a du 1° du C du V, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe a...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Au a du 1° du C du V, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ; II. – Alinéa 22 Après les mots : Le a du 1° insérer les mots : et le a bis du 2° III. – A...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b bis du 1° du I de l’article 31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix d’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres ...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi modifié : a) Au a, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ; b)...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières colonnes du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées : « MINIMUM (€) MAXIMUM (€) 2, 63 4, 13 20, 27 29, 27 6, 01 9, 01 54, 07 72, 07 ». ...