Amendements de Jean-Pierre Grand

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 641 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’absence de réponse de l’administration fiscale dans un délai de deux mois, ces délais cessent de courir jusqu’à son obtention. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État d...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À l’article L. 211-6, après les mots : « préfet de police, », sont insérés les mots : « ou, si la déclaration a été faite auprès de lui, le maire, » ; 2° L’article L. 211-7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, a...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l’article L. 313-30 du code de la consommation est ainsi rédigée : « Toute décision de refus doit être explicite et comporter l’intégralité des motifs de refus. » Exposé sommaire : L'article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, dit « amendement...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre VI du titre II du livre IV de la première partie du code général de collectivités territoriales, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé : « Chapitre ... « Communication numérique « Art. L. 1427-1. – Toute promotion réalisée pour le compte de collectivité...

I. –Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement d’un cumul des mandats seuillé entre un exécutif local et le mandat de parlementaire. Ce rapport évalue l’intérêt d’une réouvert...

I – Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 2121-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121–2–1. – Par dérogation à l’article L. 2121-2, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé c...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe de la gratuité des fonctions des élus communaux. Les élus municipaux ne touchent pa...

Alinéa 3, seconde phrase I. – Remplacer les mots : le rapport mentionné par les mots : les rapports mentionnés II. – Après la référence : L. 2312-1 insérer les mots : et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-39 Exposé sommaire : Cet article vise à améliorer utilement le niveau d’information de l’ensemble des élus...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou à défaut le préfet peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d’office des affiches. Si...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 2123-20-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .… – Dans le mois suivant le renouvellement du conseil municipal, le maire reçoit du représentant de l’État dans le département le montant de l’enveloppe indemnitaire globale. » ; Exposé sommaire : La complexité...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus » sont supprimés ; 2° Le mot : « organisée » est remplacé par le mot : « proposée ». E...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour un syndicat intercommunal à vocation unique ou un syndicat intercommunal à vocation multiple d’administrer des établissements socia...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau des indemnités des élus intercommunaux et notamment la possibilité de créer une indemnité spéciale pour les maires n’occupant pas de poste d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4135-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité de fonction de chacun des présidents de commission autres que le président et les vice-présidents ayant dé...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au III de l’article L. 2123-20, les mots : « au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » sont remplacés par les mots : « qui a le plus petit budget »...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-21-… ainsi rédigé : « Art. L. 2121-21-…. – En application de l’article L. 2131-11, les conseillers municipaux ne peuvent pas prendre part à une délibération en cas de si...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2411-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2411-9. – Les membres du conseil municipal qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par la section n’ont pas le droit de prendre part aux délibérations du...