Amendements de Jean-Pierre Grand

Alinéa 20 Après le mot : déterminé insérer les mots : et accompagné d'une note explicative de synthèse Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de créer une conférence des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement. Ainsi, cette conférence doit se réunir sur un ordre du jour déterminé. Il est proposé d’ali...

Alinéa 20 Remplacer les mots : d’un tiers par les mots : d’au moins 30 % Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de créer une conférence des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement. Cette création est obligatoire pour les métropoles et, si au moins 30 % des maires des communes membres en font la demande...

Alinéa 19 Après la seconde occurrence du mot : maires insérer les mots : et maires délégués Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de créer une conférence des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement. Elle est présidée par le président de l’EPCI et comprend les maires des communes membres. Lors de la c...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’élaboration d’un pacte est obligatoire pour les métropoles. Exposé sommaire : Certaines avancées contenues dans le projet de loi (articles 9 et 10) ne sont pas applicables pour les métropoles car elles constituent des EPCI plus intégrées. Cet article prévoit la création obligat...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article L. 5211-12, les mots : « dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés. II. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales et...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le représentant de l’État dispose d'un délai de trois mois pour répondre aux demandes ou pour notifier l’absence de prise de position formelle. » Exposé sommaire : Cet article permet aux collectivités territoriales et EPCI de saisir le représentant de l’État dans le département pour s’assurer de la léga...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mutualisations font l'objet d'un vote de l'organe délibérant par service. » Exposé sommaire : Afin d'assurer une meilleure organis...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 315-7 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « action sociale, », sont insérés les mots : « ou des syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, ». Exposé sommaire : Les lois rénovant l’act...

I. - Alinéa 6 Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » II. - Alinéas 8 et 9 Rédiger ainsi ces alinéas : « Population (habitants) TAUX MINIMAL (en % de l'indice) TAUX MAXIMAL (en % de l'indice) Moins de 500 17 43 De 500 à 999 31 43 De 1 000 à 3 499 43 43 De 3 500 à 9 999 55 55 De 10 000 à 19 999 6...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1413-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1413-2 . – Tout partenariat des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements avec un habitant pour la ...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A l'article L. 73, les mots «, dont une seule établie en France » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article modifie le régime général d’établissement des procurations pour tout électeur, afin de favoriser la participation électorale. Ainsi, il supprime l'obligation que le mandatai...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La bouteille d'eau en plastique, 100% recyclable et intégrant une part croissante de PET recyclé, s'inscrit pleinement dans le schéma de l'économie circulaire. L'article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et aliment...

Alinéa 4 1° Après les mots : éco-conception des produits, insérer les mots : de favoriser l’allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l’ensemble des réparateurs professionnels concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente, 2° Remplacer les mots : réparation, tels par les mo...

Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer la seconde occurrence des mots : ou de par les mots : et de 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques informent les vendeurs de leurs produits du détail des éléments constituant l’engagement de durée de disponib...

Alinéa 17 Après le mot « procuration », rédiger ainsi la fin de cet alinéa :, qui peut être réalisée par voie électronique. ». Exposé sommaire : Cet article modifie le régime général d’établissement des procurations pour tout électeur, afin de favoriser la participation électorale. Le décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 a déjà permis l...

Alinéa 4 Après le mot: produits, (2ème occurrence - 5ème ligne) Insérer les mots: de favoriser l'allongement de la durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l'ensemble des réparateurs professionnels concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente, Après le mot: réparation Supprimer la virgule ...

Après l'Alinéa 5 Insérer deux alinéa ainsi rédigés: La date de départ des engagements de durée de disponibilité des pièces détachées pris par les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques est fixée comme étant la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Les fabricants ou importateurs d’é...

Alinéa 2 Après le mot: produits insérer les mots: ainsi qu'aux réparateurs professionnels Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots: , et fournissent à sa demande les paramètres ayant permis de l'établir. Exposé sommaire : Le présent projet de loi ne mentionne pas les réparateurs professionnels. Ils sont pourtant des acteurs responsab...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123-14-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 2123-14, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des organismes de formation des élus locaux des partis politiques. Exposé sommaire : L’article 31 habilite le Gouvernement à prendre...