Amendements de Jean-Pierre Grand

I. - Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 779 est ainsi modifié : a) Aux premier, deuxième et dernier alinéas du I, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « et petits-enfants » ; b) Au V, après les mots : « neveux et nièces », sont insérés les mots : «, petits-neveux et petites-nièces » ; II. – P...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article 779, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent artic...

Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport présente également l’opportunité pour cette application de permettre aux victimes de sécuriser, dans un coffre-fort numérique, les documents essentiels et les événements de violence, afin de mieux documenter leur situation et donc de faciliter la plainte et l’enquête. » Exposé...

Alinéas 5 et 6 Après le mot : « victime », sont insérés les mots : « ou de se rendre dans certains lieux spécialement désignés » Exposé sommaire : Avec les dispositions de l’article 2, l’ordonnance pénale pourra prévoir également d’interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affai...

Après l'article 7 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le dixième alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, la candidature d’une personne qui bénéficie d’une ordonnance de protection...

Rédiger ainsi cet article : Après le quatrième alinéa du III de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci peut s'engager à proposer prioritairement et en urgence des ...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur bénéficie d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515-10 du code civil. » Exposé somma...

Les mots : « a bénéficié » sont remplacés par les mots : « bénéficie ou a bénéficié au cours des trois dernières années » Exposé sommaire : Adopté en séance à l’Assemblée nationale, cet article permet de faciliter l’accès des personnes victimes de violences conjugales à un logement social, lorsqu’elles ont bénéficié d’une ordonnance de protec...

I. – Après l’alinéa 4 Il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de l'expérimentation sont fixées par décret. » II. – Alinéa 5 Après les mots : « en vigueur à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa du I. » III. – Alinéa 6 Les mots : « Dans un délai de q...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 434-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits mentionnés à l’alinéa précédent sont commis contre son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou commis par l’ancien conjoint ou concubin de l...

Alinéa 2 Les mots : « informe la victime » sont remplacés par les mots : « remet à la victime un document l’informant » Exposé sommaire : Cet article prévoit l’information lors de son dépôt de plainte de la victime de violences conjugales sur ses droits à bénéficier du dispositif de protection électronique. Si l’accueil, la prise en charge ...

I. – Alinéa 1 Cet alinéa est ainsi rédigé : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : » II. – Après l’alinéa 9 Il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : …° Au 2° de l’article 230-19, la référence « et 17° » est remplacée par les références : «, 17° et 17° bis ». Exposé sommaire : Certaines décisions judiciaires sont inscrites da...

Cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article 141-4, la référence « et 17° » est remplacée par les références : «, 17° et 17° bis ». Exposé sommaire : Les forces de l’ordre peuvent appréhender toute personne placée sous contrôle judiciaire à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raiso...

Après l'alinéa 3 Il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article 138-1, la référence « du 9° » est remplacé par les références : « des 9° et 17° bis ». Exposé sommaire : Le juge doit adresser à une personne mise en examen un avis l’informant de mesures lui interdisant de recevoir ou de rencontrer la victime ou d...

Cet article est complété par paragraphe ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article 745, les références « 9° et 13° » sont remplacées par les références : « 9°, 13° et 18° bis ». Exposé sommaire : En cas de condamnation à une peine d’emprisonnement assortie du sursis probatoire et de certaines obligations, la victime est avisée de la da...

Avant l'alinéa 15 Il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : …° Au 8° de l’article 230-19, les références « 18° et 19° » sont remplacées par les références : « 18° à 19° » ; Exposé sommaire : Certaines décisions judiciaires sont inscrites dans le fichier des personnes recherchées. Il est proposé d’élargir cette inscription à la nouvelle in...

Alinéa 5 Après la référence « 132-45, », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle car l’article 132-45 du code pénal est en version transitoire.

Cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé : … ° A l’article 515-13, après la référence « 1°, », il est inséré la référence : « 1 bis, ». Exposé sommaire : Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à une personne majeure menacée de mariage forcée. Dans ce cas, il est proposé de rendre le j...

Après l'alinéa 16 Il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : …) Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le procureur de la République est informé sans délai lorsque le juge aux affaires familiales délivre une ordonnance d...

Après l'alinéa 16 Il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : …) Après le 6° bis, il est inséré un …° ainsi rédigé : « …° Obliger la partie défenderesse à se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation ; » Exposé sommaire : L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affa...