Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 3 Après la troisième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Ces désignations comportent un nombre de femmes et d'hommes respectant une représentation égalitaire parmi les huit membres de chaque assemblée. ». Exposé sommaire : Inséré en commission spéciale à l'Assemblée nationale, cet article institue une délégation parlementair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de rendre facultatif le stage de préparation à l'installation (SPI) pour les futurs chefs d'entreprises artisanales. Cette formation permet de rappeler au créateur les notions fondamentales et minimales qui lui seront indispensables pour gérer son activité. Elle présente donc une r...

Alinéas 15 et 21 1° Supprimer les mots « fixés par décret » ; 2° Après le mot : « bilan », insérer les mots : « de 1 550 000 € » ; 3° Après le mot : « taxe », insérer les mots : « de 3 100 000 € » ; 4° Après le mot : « exercice », insérer les mots : « à cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif de fixer les se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un commissaire aux comptes (CAC) est un acteur extérieur à l'entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier. Au travers de sa mission légale, il sécurise les b...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions légales qui leur sont propres, les représentants élus par les salariés ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres membres du conseil. Exposé sommaire : Afin de renforcer la présence des salariés dans l’entreprise, l'article 62 impose la prés...

Après l'alinéa 10 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 225-30-2, il est inséré un article L. 225-30-3 ainsi rédigé : « Art. L. 225-30-2. - Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 sont remboursés des frais de garde d'enfants, de déplacement et de séjour qu'ils en...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. - L'entreprise peut prendre à sa charge une part du prix de cession, dans la limite de 20 %, ou des délais de paiement, qui ne peuvent excéder trois ans. Si un tel rabais a été consenti, les titres acquis ne peuvent être cédés avant deux ans, ni avant paiement intégral. « ...

I. - Alinéa 2 Supprimer le mot « significative » II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa III. - Alinéa 5 Supprimer les mots : «, notamment les seuils mentionnés au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 fixe notamment les modalités relatives aux opérations sur le capital des sociétés à participation pub...

Alinéa 26 Après le mot : « décret » insérer les mots : « sans qu’ils puissent excéder le produit financier du placement ». Exposé sommaire : Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, il peut conserver le bénéfice de ses plans d'épargne salariale, tant qu'il y conserve des actifs. Pris en charge par l’entreprise tant que le salarié est en ac...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans les entreprises ou les groupes disposant d’un accord d’intéressement et concourant avec d’autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés bénéficie d’un intéressement lié à ce projet. Le projet...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 57 vise à favoriser le développement des accords de participation et d'intéressement et des plans d'épargne salariale. Le I introduit de nouvelles modifications pour les taux applicables au forfait social. Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale par amendement g...

Alinéa 29 Après le mot : « acquisition » insérer les mots : «, l’agrandissement ou la remise en état ». Exposé sommaire : L'article 20 prévoit notamment les clauses de sortie anticipée pour les plans d'épargne retraite : décès, invalidité, surendettement, absence de ressources et acquisition de la résidence principale. Concernant la rési...

Alinéa 1 Supprimer cet alinea. Exposé sommaire : L'article L. 3334-5 du code du travail prévoit qu'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCo) ne peut être mis en place que si les salariés ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte ou par le plan d'épargne interentreprises. En le supprimant, cet alinéa vise donc à...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l’article 4, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication », sont remplacés par les mots : «, et les correspondances » ; 2° Le deuxième alinéa de l’articl...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l’objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement prévo...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est dirigée contre une personne dépositaire de l’autorité publique, la dénonciation mentionnée au premier alinéa est punie de sept ans d’emprisonnement et de 90 000 e...

Alinéas 4 à 10 Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés : 1° Au premier alinéa de l’article L. 234-3, les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° L’article L. 234-4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « judiciaire »...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 415 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 706-73-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Délits de contrebande de tabac commis en bande organisée prévus à l'article 414 du code des douanes. » Exposé sommaire : Le commerce illicite de tabac représente un manque à gagner c...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 20° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Délits de contrebande de tabac commis en bande organisée prévus à l’article 414 du code des douanes. » Exposé sommaire : Le commerce illicite de tabac représente un manqu...