Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son avis du 3 décembre 2015, le Conseil d’État a rappelé la nécessité de veiller à la cohérence entre cet article et le règlement européen en cours d’élaboration. Ce règlement sera d’application directe dans notre droit et apportera un standard élevé de protection pour les citoyens européens avec...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : «, qui peut également comporter des propositions de modifications législatives et régl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son avis du 3 décembre 2015, le Conseil d’État a rappelé la nécessité de veiller à la cohérence entre cet article et le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d’éviter les demandes de rapport au Parlement et plus encore de créer un nouveau Commissariat. Il est donc proposé de supprimer cet article. Tel est l’objet de cet amendent.

Alinéa 12, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’article 12 modifie la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 pour permettre à la statistique publique de se voir transmettre sous forme électronique des informations issues de certaines bases de données des personnes enquêtées, dans le seul but de réaliser des enquêtes statistiques ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout service de communication publique en ligne comporte, sur chacune de ses pages, les dates de première mise en ligne et de dernière mise à jour. Les modalités d’application de cet article sont déterminées par décret. Exposé sommaire : Il existe sur certains sites internet pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 crée une nouvelle catégorie de données publiques produites par les autorités administratives : les données de référence. Avec les données d’intérêt général créées à l’article 10, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) observe que ce projet de loi introduit deux no...

I. - Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. - En conséquence, alinéa 1 Supprimer la mention : I. - Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le transfert des mesures transitoires à l’article 4 concernant l’article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Après l’alinéa 13 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ... - La publication en ligne prévue à l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration est effectuée : 1° Six mois après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 1° du même article L. 312-1-1 ; 2° Un an après la promulgation d...

Alinéa 8 Remplacer le chiffre : « 3 500 » par le chiffre « 5 000 ». Exposé sommaire : Dans sa délibération n° 2015-414 du 19 novembre 2015, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) précise qu’il convient de veiller à la cohérence des dispositions adoptées en matière de diffusion publique des données. En effet, plusieu...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces publications sont accompagnées de leurs dates de première mise en ligne et de dernière mise à jour. Exposé sommaire : L’internaute doit pouvoir connaître clairement quand ces documents et données publiés ont été mis en ligne et mis à jour. Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 7 prévoit que les administrations doivent publier en ligne « les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ». Cette rédaction très générale risque de concerner un grand nombre de documents et don...

Alinéa 4 Supprimer les mots : , ainsi que leurs versions mises à jour Exposé sommaire : La diffusion publique systématique de toutes les mises à jour des documents qui auront été préalablement communiqués peut être en pratique très lourde à réaliser puisque, dans le cadre de leur activité, les administrations et notamment les organismes en ...

Alinéa 3 Après le mot : « ligne, » insérer les mots : « si possible ». Exposé sommaire : La loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, dite loi VALTER, prévoit, conformément à l’article 5 de la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003, modifiée par l...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « s’il en fait la demande » par les mots : « ayant fait usage du droit à communication ». Exposé sommaire : L’article 2 crée un droit d’accès aux règles définissant les traitements algorithmiques utilisés par les administrations publiques et aux principales caractéristiques de leur mise en œuvre, lorsque ces ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des gr...

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le 2° bis du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° De veiller, dans le cadre de son activité de contrôle des établissements de crédit et des organismes assureurs, au respect de leurs engagements au regar...

Après l’article 51 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 4241-13 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2017, seuls les préparateurs en pharmacie hospitalière sont recrutés pour seconder le radiopharmacien en ce qui concerne l’approvisionnement, la détention, l...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Au maire de la commune concernée les informations nécessaires à l'observation de l'état du parc immobilier. » Exposé sommaire : Les élus des collectivités locales sont au premier rang pour l’information des habitants, la mise en œuvre des mesures de protection et, au-delà, pour la terr...