Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

Alinéa 219, huitième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Enfin, le ministère des armées poursuit activement la politique de prévention, de dépistage, de suivi et d’accompagnement des syndromes post-traumatiques. Les blessés pourront bénéficier des nouveaux soins dispensés, au terme de sa transformation, par l’Insti...

Alinéa 2 Après les mots : engagements pris insérer les mots : par la France Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit bien des seuls engagements pris par la France lors des sommets de l'OTAN. En d'autres termes, les décisions prises par les sommets de l'OTAN ne s'imposent pas ipso facto à la France. NB :La p...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt qu’il y aurait à rendre l’article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 applicable aux supplétifs...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 est applicable aux supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le ...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu’à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées, le militaire en activité titulaire d’un mandat local peut ne pas remplir des fonctions dévolues par les lois aux conseillers muni...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II - Alinéa 2, supprimer les mots : d'une entreprise de plus de deux cents salariés III - Alinéa 3, remplacer les mots : Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel visant à fixer la règle générale à 8 jours d'autorisation d'absence et à prévoir une dérogation facultative ...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : I bis. - L'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : Cet article n'est pas applicable aux personnes désignées à l'article L. 46 du code électoral. . Exposé sommaire : L'article L. 2121-5 du code général des collectivit...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cas où un militaire en position d'activité est délégué de droit du collège électoral sénatorial conformément à l'article L. 285, un remplaçant lui est désigné par le maire de la commune. » ; Exposé sommaire : En cas de suppression de la limitation aux communes de moins de 9 000 hab...

Alinéa 8 Après le mot : peuvent , rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pas être membres, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial. » ; Exposé sommaire : Adopté en commission à l’Assemblée nationale, cet alinéa prévoit que les militaires en position d'activité ne puissent ni être membre, à un titre quelconque, du collège élec...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Adopté en commission à l'Assemblée nationale, cet alinéa prévoit que les militaires en position d'activité ne puissent ni être membre, à un titre quelconque, du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection à ce collège de délégués et de suppléants. Les auteurs de l'amendement avan...

Alinéa 7 Remplacer le nombre : 15 000 par le nombre : 30 000 Exposé sommaire : L’article 18 tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel ayant jugé non conforme à la Constitution l’incompatibilité générale entre le statut de militaire en service et l’exercice d’un mandat municipal. Le Conseil constitutionnel a en effet ...

I. - Alinéa 6 Supprimer les mots : dans les communes de moins de 9 000 habitants II. - Alinéa 7 Supprimer les mots : dans les communautés de communes regroupant moins de 15 000 habitants Exposé sommaire : L’article 18 tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel ayant jugé non conforme à la Constitution l’incompatibili...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase pas les mots : et de militaires retraités Exposé sommaire : L’article 17 pérennise, à compter du 1 er janvier 2019, le dispositif du service militaire volontaire (SMV) destiné à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, instauré par les articles 22 et 23 de la précédente lo...

Alinéa 2 Supprimer les mots : d'une entreprise de plus de deux cents salariés Exposé sommaire : En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté ce nouvel article visant à augmenter de 5 à 10 jours la durée du congé de réserve prévu à l'article L. 3142-89 du code du travail afin d'accroître la durée sous les drapeaux des réservistes engag...